PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS Conseil Municipal de la ...

les collectivités territoriales, le conseil municipal a été amené à délibérer à plusieurs reprises sur les
durées d’amortissement des immobilisations.
Je vous propose d’unifier ces décisions successives en une seule délibération et d’y apporter les
modifications nécessitées par les textes ou le bon suivi de l’actif.
Vu l’instruction codificatrice n°07-006-M14 du 19/01/2007 – NOR : BUD R 07 00006 J.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.4 du 17/12/2007 – NOR : IOCB 07 72379 A.
Vu les délibérations du 4 mars 2004 fixant les durées d’amortissement des immobilisations corporelles
et incorporelles, et du 13 février 2006 fixant les durées d’amortissement des subventions d’équipements
versées.
Vu la délibération du 28 juin 1993 fixant les durées d’amortissement des immobilisations pour le service
des eaux.
Sur proposition de M. Michel VERGNOLLE, premier adjoint en charge des finances,
Le Conseil Municipal décide :
1) de fixer ainsi qu’il suit la cadence des amortissements applicables aux immobilisations réalisées à
compter du 1 er janvier 2014 :
imputation
objet
M14 M49 M4
1 Immobilisations incorporelles (tous budgets) :
1.01
Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de
révisions des documents d’urbanisme
Procès-verbal du Conseil municipal du 30-09-2013
202x
1.02 Frais d’études non suivies de réalisation 2031x 2031x 2031
5 ans
1.03 Concessions, brevets, licences, logiciels, etc. 205x 205x 205 2 ans
1.04 Servitudes 208 208 60 ans
2 Immobilisations corporelles (tous budgets) :
durée
amortiss 100 %
la 1 ère année
2.01 Armoires blindées, coffres-forts 2184 2184 30 ans
2.02 Cheptel (bétail, essaims,…) 2185 5 ans
2.03 Équipement de cuisine (four, frigo,…) 2188 2188 12 ans
2.04 Équipements sportifs (tapis, agrès,…) 2188 2188 12 ans
2.05
Gros outillage pour ateliers, garage, espaces verts,
équipements sportifs
21578 2155 2155 8 ans
2.06 Matériel d’entretien (aspirateurs, monobrosses,…) 2188 2188 2188 5 ans
2.07
Matériel de bureau mécanique, électrique et
électronique
2183 2183 2183 5 ans
2.08
Matériel de communication, projection, sonorisation,
éclairage scénique
2188 2188 2183 5 ans
2.09
Matériel de transport - Véhicules de moins de 3,5
PTAC
2182 2182 2182 6 ans
2.10 Matériel de transport - Véhicules de plus de 3,5 PTAC 2182 2182 2182 8 ans
2.11 Matériel d'incendie 21568 2155 2155 8 ans
2.12 Matériel informatique 2183 2183 2183 3 ans
2.13 Matériel pédagogique (jeux, instruments,…) 2188 2188 5 ans
2.14
2.15
Matériel roulant (engins motorisés de travaux publics,
de levage)
Mobilier de bureau, de restauration, de couchage, de
rangement
21571 2155 2155 8 ans
2184 2184 2184 10 ans