PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS Conseil Municipal de la ...

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique,
Vu la circulaire ministérielle n°91-115 du 28 mai 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 27 septembre 2013,
Vu la saisine de la CAP du centre de gestion de l’Isère,
Considérant la nécessité d’accompagner le déroulement de la carrière des agents,
Considérant la nécessité de lutter contre l’emploi précaire et le temps partiel subi,
Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public,
Sur proposition de Madame Martine BROUZET, adjointe au Maire chargée du personnel,
Modifie comme suit le tableau des effectifs :
Dans le cadre d’une intégration directe :
• Suppression d’un emploi d’éducateur APS principal de 1 ère classe à temps complet à
compter du 1 er octobre 2013
• Création d’un emploi de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet à compter du
1 er octobre 2013
Dans le cadre de la promotion interne :
• Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 1 ère classe à temps complet, à
compter du 1 er octobre 2013,
• Création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet, à compter du 1 er octobre 2013
Dans le cadre de la réussite à un examen professionnel :
• Suppression d’un emploi d’adjoint administratif 2 ème classe, à temps complet, à compter
du 1 er octobre 2013,
• Création d’un emploi d’adjoint administratif 1 ère classe à temps complet, à compter du 1 er
octobre 2013,
Dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire :
• Création d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal 1 ère classe à temps
non complet (15 % d’un temps complet d’assistant d’enseignement artistique), à compter
du 1 er octobre 2013,
dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ;
autorise M. le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 25 pour ; 2 abstentions (COLETTE TABELING ET JEAN-LUC LERA-
VALDES).
Procès-verbal du Conseil municipal du 30-09-2013