COMMUNE DE FLÉRON

More documents

Recommendations

Info

PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT DE LIÈGE COMMUNE DE FLÉRON CON20080923-03-EM 2 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 23/09/2008 Lorsqu'il s'agit d'un groupement de fait sans personnalité juridique, l'autorisation d'occupation doit être signée par le ou les responsables qui s'engagent personnellement. Organisme : Toute société, assocation ou groupement à caractère public ou privé. ARTICLE 2 : Les autorisations sont accordées aux conditions suivantes : 2. DEMANDES. 2.1.1. Les responsables d'organismes ou les particuliers désirant occuper des locaux communaux sont tenus d'adresser une demande d'autorisation au Collège communal. Cette demande est assortie d'un engagement écrit, dûment signé, de respecter le présent règlement. 2.1.2. Pour les occupations occasionnelles, la demande est introduite au plus tard un mois avant la date prévue pour l'occupation. Elle est formulée sur un document préimprimé délivré par la Commune. Le Collège communal se réserve le droit d'exiger, notamment pour les occupations se déroulant pendant les occupations se déroulant pendant les périodes de congés, la production d'un rapport du (de la) responsable du site (la direction au niveau des écoles) concerné quant à la présence et à la qualification des préposés d'encadrement. 2.1.3.Les occupations régulières étant généralement accordées pour une période d'un an, les demandes doivent être introduites avant le 30 novembre de l'année précédente. 2.1.4.Les demandes d'occupation des locaux communaux doivent préciser le motif de l'occupation et le caractère gratuit ou onéreux de l'activité qui s'y déroulera. 2.1.5. Il n'est pas donné suite aux demandes introduites en dehors des délais fixés ci-dessus. 2.1.6. Avant toute occupation des lieux, les responsables sont tenus de fournir la preuve qu'ils ont souscrit les assurances couvrant d'une part leur responsabilité civile et d'autre part les risques de vol et ce, pour toute la durée d'occupation y compris le temps nécessaire à la préparation et à la remise en ordre des locaux. 2.2. LOCAUX CONCERNES. 2.2.1. Les locaux communaux non scolaires peuvent être occupés en fonction de leur disponibilité par tout groupement, association ou oeuvre, pour des activités culturelles, artistiques, récréatives, sportives ou d'un intérêt collectif à l'exclusion dès lors de fêtes privées. 2.2.2. L'occupation des locaux scolaires en semaine est uniquement autorisée à partir de dix huit heures et est réservée aux groupements, associations ou oeuvres qui organisent des activités artistiques et culturelles. 2.2.3. L'occupation des locaux scolaires, le week-end est réservée en priorité aux activités organisées par : L'école et/ou les associations proches. Des associations reconnues par une fédération et/ou une autorité publique (Ministère fédéral ou régional, Province, etc...) qui organisent régulièrement des activités. Il s'agit des locaux scolaires suivants : A. Salles de gymnastique. La densité d'occupation des salles est fixée comme suit, selon le règlement de Police locale en vigueur :
PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT DE LIÈGE COMMUNE DE FLÉRON CON20080923-03-EM 3 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Salle de gymnastique de FLERON-LAPIERRE : Salle de gymnastique de FLERON-FORT : Salle de gymnastique de ROMSEE-Bouny : Salle de gymnastique de RETINNE-CITE : Séance publique du 23/09/2008 245 places. 223 places. 180 places. 222 places. Salle de gymnastique de ROMSEE-ENSEIGNMENT : 211 places. Salle de gymnastique de MAGNEE : Salle de gymnastique du VIEUX TILLEUL : B. Autres locaux scolaires. 116 places. 200 places. Les locaux scolaires autres que les salles de gymnastique reprises au point A sont exclus du champ d'application du présent règlement, sauf accord du Collège communal après avis des chefs d'établissements. 2.2.4. Sont également exclus du champ d'application du présent règlement, les bâtiments communaux suivants : La salle du Conseil communal, sise rue F. Lapierre. La piscine communale et ses dépendances, sises rue F. Lapierre. Les biens patrimoniaux faisant l'objet d'une occupation exclusive et régis par un bail distinct. En général, tous les locaux et/ou infrastructures gérés par les ASBL communales et Régie communale autonome. 2.3 UTILISATION. 2.3.1. L'utilisation des locaux communaux, mis à la disposition d'un organisme ou d'un particulier ne peut, en aucune manière, gêner la bonne marche de la Commune. 2.3.2.En aucun cas, les participants ne peuvent accéder à d'autres lieux que ceux expressément visés par l'autorisation et seule l'activité pour laquelle l'autorisation a été accordée peut être réalisée. Les responsables veillent à ce que les occupants s'abstiennent de tout acte individuel ou collectif qui pourrait nuire à la dignité et au renom de l'établissement et de la Commune de Fléron. 2.3.3. Il est fait des locaux utilisés un usage modéré, en fonction de la structure initiale, sans altérer l'affectation première des lieux. Le responsable veille à ce qu'il en soit disposé en bon père de famille et à ce qu'aucune dégradation n'y soit commise. La tranquillité du voisinage doit être respectrée, particulièrement en cas d'occupations nocturnes. Les parquets doivent être protégés par pose de tapis, feuilles de plastiques ou autre matériau de protection, afin d'éviter toutes salissures dues à l'utilisation des locaux et plus particulièrement, lors de débits de boissons ou de préparation de repas. Le port de chaussures de ville est interdit dans les salles de gymnastique en parquet non pourvues de ces protections de sol. Le placement d'enseignes, d'affiches, de panneaux ou de tout autre procédé de réclame sans rapport avec l'activité organisée est interdit, sauf dérogation expresse accordée par le Collège communal. 2.3.4. Les organisateurs doivent eux-mêmes préparer les locaux et en assurer le parfait rangement ainsi que toute réparation éventuelle avec leurs produits et matériel.
Page 1: PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT
Page 5 and 6: PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT
Page 7 and 8: PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT

COMMUNE DE FLÉRON

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?