COMMUNE DE FLÉRON

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PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT DE LIÈGE COMMUNE DE FLÉRON CON20080923-03-EM 4 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 23/09/2008 Le nettoyage des lieux est également à charge des organisateurs : ceux-ci étant tenu de remettre les locaux en état dans le délai fixé par la direction de l'établissement. Les organisateurs sont tenus d'emporter les déchets produits par leurs activités. Si ces déchets sont laissés à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle en dehors des prescriptions prévues pour le ramassage par le règlement communal, le coût du ramassage est facturé à l'organisation défaillante. Les organisateurs doivent à cet effet acheter des sacs poubelles communaux en vente aux endroits habituels destinés au public. Dans le cas où les locaux ne seraient ni remis en ordre, ni nettoyés, il sera suppléé à la carence des organisateurs par les soins de la Commune de Fléron et le coût de l'opération sera facturé à l'organisation défaillante, selon le coût salarial en vigueur au moment des faits. Dans ce cas, il sera perçu, en outre, à leur charge, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé au tarif. A cet effet, le responsable de l'organisme locataire vérifie le bon état des lieux avant toute occupation. Il consigne, par écrit, ses remarques éventuelles. De même, le responsable communal du local (par ex. Directeur d'école), adresse un rapport écrit au Collège communal sur l'état des lieux après l'occupation dans le cas où des manquements sont constatés. Les organisateurs prennent les dispositions nécessaires pour assurer la police de la salle et au besoin, ne manqueront pas de faire appel aux forces de l'ordre. La responsabilité de ces organisateurs est engagée en cas d'infraction, de vols, de détériorations découlant de leur éventuelle négligence ou de mauvaise utilisation des badges d'alarme. 2.3.5. La Commune n'intervient, en aucune façon, dans la fourniture de denrées alimentaires, de repas et de boissons. Aucun membre du personnel communal n'est mis à la disposition des organisateurs. 2.3.6. Sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause à ces égards, les organisateurs sont tenus de se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires concernant, notamment, l'organisation de manifestations, spectacles ou divertissements publics, le débit de boissons, l'acquittement des droits d'auteur et de la rémunération équitable. De même, est exclue toute activité ne répondant pas aux critères de conformité imposés par les prescriptions légales et réglementaires, en matière de sécurité au(x) local (locaux) dont l'occupation est demandée. 2.4. AUTORISATION. Les autorisations d'occupation sont accordées par le ollège communal selon les modalités du présent règlement. Le Collège communal se réserve le droit de retirer l'autorisation sans préavis ni indemnité en cas de non observation des conditions du présent règlement. 2.5. MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'OCCUPATION ET DE PARTICIPATION AUX FRAIS. 2.5.1. Il est établi au profit de la Commune, une redevance à charge des utilisateurs. 2.5.2. Le paiement doit être liquidé au profit du compte 091-0004221-79 de la Commune de Fléron, préalablement à toute occupation. En ce qui concerne les occupations régulières, le paiement sera effectué avent le début de chaque semestre civil d'occupation, à raison de cinquante pour cent du montant annuel prévu au tarif.
PROVINCE DE LIÈGE - ARRONDISSEMENT DE LIÈGE COMMUNE DE FLÉRON CON20080923-03-EM 5 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 23/09/2008 2.5.3. A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement est poursuivi par la voie judiciaire. 2.5.4.1. Le Collège communal peut exempter du paiement partiel ou total du droit d'occupation et/ou de la participation aux frais : Les activités bénévoles et gratuites favorisant directement le rayonnement extérieur de la Commune. Les associations philantropiques. Les organisations de l'enseignement communal de Fléron y compris celles sollicitées par les oeuvres scolaires et les associations de parents des écoles communales de Fléron. Les mouvements patriotiques. Les activités organisées par le Collège et le CPAS. Le centre de planning familial de Fléron. Les ASBL communales, c'est-à-dire actuellement le « Foyer culturel », la « Maison des Jeunes » et l''Espace Sport ». La Régie communale autonome. 2.5.4.2. Le montant du subside ainsi octroyé sera calculé conformément aux redevances fixées par l'art. 9 du présent règlement. Le Collège communal tient un registre reprenant la liste de ses décisions. Le Collège communal transmet une fois par an, à l'occasion du vote du compte communal, au Conseil communal une copie du registre mentionné ci-dessus. ARTICLE 3 : Outre les conditions générales arrêtées par le présent règlement, les dispositions particulières ci-après sont applicables aux organismes désirant disposer d'une salle de gymnastique dans les écoles communales : 3.1. Les autorisations sont accordées pour une période d'un an maximum, renouvelable. Le Collège communal peut toutefois retirer, à tout moment, l'autorisation d'usage, soit temporairement, soit définitivement, sans avoir à justifier ce retrait et sans indemnité ni remboursement de quelque nature que ce soit. 3.2. L'occupation des installations scolaires pendant les vacances doit également faire l'objet d'une autorisation spécifique et préalable du Collège. 3.3. Il est formellement interdit de fumer dans les salles de gymnastique, douches et vestiaires. ARTICLE 4 : Le texte du présent règlement est adressé aux responsables d'organismes ou aux particuliers désirant occuper des locaux communaux, afin de leur permettre d'introduire leur demande d'autorisation. En aucun cas, l'ignorance des conditions d'occupation ne peut être invoquée. ARTICLE 5 : Tous les cas non prévus par le présent règlement sont réglés par le Collège communal.
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