aperçu des réponses au questionnaire accompagnant la ... - HCCH

Question Réponse / Reply État / State
mode de notification est, selon le droit procédural français, réservé aux greffes, et à certaines catégories de
procédures (matière gracieuse, matière prud’homale, convocations en justice …). Aucune difficulté d’interprétation
de l’art. 10a n’a été signalée par les juridictions. Cependant, il convient de rappeler qu’en application des
dispositions du droit interne français insérées dans l’article 686 du nouveau code de procédure civile, est
effectué par l’huissier de justice, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le
premier jour ouvrable, l’envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d’une copie
certifiée conforme de l'acte, à son destinataire. En outre, selon l’article 693 du même code, ces dispositions
doivent être observées à peine de nullité de la signification. L’envoi de telles copies d’actes en Suisse a, jusqu’ici,
posé des difficultés de façon récurrente, entraînant des protestations régulières de la part des autorités suisses qui
arguent du caractère contraire à l’ordre public international, de la notification postale sur leur territoire. En effet, la
Suisse a expressément déclaré s'opposer à l'usage sur son territoire, de la voie de transmission prévue par l’art. 10
de la Convention. Afin de concilier les exigences respectives des lois française et suisse, il a été envisagé à l’occasion
d’une réunion bilatérale organisée en mai 2003, sous l’égide du ministère des affaires étrangères français, de
mentionner en caractère très apparents sur les copies d’actes transmises par voie postale, qu’il s’agit d’une copie et
que l’original est acheminé selon les règles de notifications applicables. Courant juin 2003, une note a été adressée
en ce sens au Président de la chambre nationale des huissiers de justice, pour être diffusée à l’ensemble des
professionnels concernés.
L’application de l’art. 10(a) pose de graves problèmes, puisqu’à l’étranger le facteur n’indique presque
jamais la date de livraison du pli ni la qualité de la personne qui le reçoit, alors que pour la législation italienne
ces conditions sont indispensables pour établir la validité de la notification.
Please replace the description concerning the Japanese position on Art. 10(a) in the provisional version of the
new practical handbook (page 60) with the following. This change is not substantial one but is to make it to be
understood clearly:
“Japan has not declared that it objects to the sending of judicial documents, by postal channels, directly to persons
abroad. As the representative of Japan has made it clear at the Special Commission of April 1989 on the operation of
the Convention on the Service of the Documents Abroad and on the Taking of Evidence Abroad, Japan does not
consider that the use of the postal channels for sending judicial documents to persons in Japan constitutes an
infringement of its sovereign power. Nevertheless, as the representative has also indicated, Japan believes that the
sending documents by such a method is not always valid in Japan in view of the benefit of the addressee, even
though Japan has not declared the objection.”
Par une note du 2 juin 1978, reçue par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas le 15 juin 1978, le
Luxembourg a retiré une déclaration d’opposition à cette méthode de transmission faite lors de la ratification.
De même, aucun texte n’interdit le recours à la voie postale pour les notifications à l’étranger. L’interprétation et
l’application de cette disposition n’a pas soulevé de problèmes notables en pratique.
In its ruling of 31 May 1996 (NJ 1997, 29), the Dutch Supreme Court ruled that in accordance with Article 4 under 8
of the Dutch Code of Civil Procedure (also Article 55, paragraph 1 of the Dutch Code of Civil Procedure), a letter sent
by registered post can be regarded as having satisfied the conditions of the Convention in as far as it is deemed to
have been sent directly via postal channels within the meaning of Article 10, opening lines and under a, if the letter
sent by registered post is actually received by the addressee living abroad.
In view of the fact that Slovakia raised an objection to this form of service, the provision has not been used in
practice until now. In view of the statements from some States that they do not object to such service
from Slovakia, despite our objection, this form of service may gain on popularity in the future.
Law 7/2002 issued to approve accedation to the convention contain reservation against methods of service
mentioned in articles 8 and 10.
Italie
Japon
Luxembourg
Pays-Bas
Rép. Slovaque
Koweït
Page 40 of 69