L’USAGE DE DROGUES EN FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES

1 cadre légal et organisationnel
cadre de la réforme de l’État et de la réforme du code de la santé (voir plus bas), un avant-projet de
décret existe, décret qui prolongera encore le plan quinquennal de promotion de la santé, cette fois
jusqu’au 31/12/2014. Par ailleurs, correspondant à ce prolongement, les agréments aux services octroyés
par le gouvernement de la Communauté française et arrivant à échéance dans le courant de 2010 ont
d’abord été prolongés de deux ans. Aujourd’hui, le même avant-projet de décret prévoit de prolonger
les agréments des services de deux ans de plus (soit des agréments qui iront jusqu’en 2015 ; avec des
échéances entre mai et août).
Par ailleurs, même si le PCO 2008-2009 proposait, parmi 10 priorités sur lesquelles travailler, les
assuétudes, aucun PCO ne leur a été entièrement dédié jusqu’à ce jour. C’est notamment pour pallier ce
manque que le cabinet de madame Laanan a initié l’élaboration des «stratégies concertées», arrivées
à leur premier terme aujourd’hui, et en attente de suites utiles. La ministre a annoncé, en collaboration
avec les deux autres entités fédérées, la création prochaine d’une «cellule francophone assuétudes» (voir
plus bas), lieu de concertation et de coordination de la politique des assuétudes en Belgique francophone.
Celle-ci, si elle voit le jour, pourrait éventuellement être un lieu de prolongation et d’implémentation des
stratégies concertées, qui furent un processus de concertation et représentent donc très largement la
vision prospective et stratégique des intervenants de terrain.
1.1.2.6 Le programme de la Région de Bruxelles-Capitale
La Concertation Toxicomanies Bruxelles - Overleg Druggebruik Brussel (CTB-ODB) pour les intervenants
en assuétudes de la Région de Bruxelles-Capitale, autrefois Sous-Point focal bruxellois de l’OEDT, a cessé
ses activités.
Sa mission de Sous-Point Focal a été reprise par la Plateforme de Concertation en Santé Mentale de
Bruxelles. Celle-ci est officiellement chargée, à ce jour, de la collecte et de la restitution de données, soit
des 5 indicateurs épidémiologiques-clés définis par l’OEDT, dont fait partie le TDI (treatment Demand
Indicator). Les 4 autres indicateurs sont : la mortalité liée aux drogues, la transmission des maladies
infectieuses liées à l’usage de drogues, la prévalence de consommation dans la population générale et
enfin la prévalence de consommation problématique dans la population générale.
Par ailleurs, la Plateforme de Santé Mentale est à présent subsidiée à hauteur d’un demi ETP pour
assurer la mission de coordination des institutions bruxelloises actives en assuétudes, autrefois remplie
par la CTB.
Le programme en 11 points élaboré in illo tempore par la CTB comprenait notamment déjà cette récolte
systématique de données épidémiologiques sur les usagers de drogues. Il comprenait également un
important volet de concertation du secteur. Voici l’article ad hoc de l’Arrêté Royal fixant la reprise des
missions de la CTB par la Plateforme de Concertation en Santé Mentale de Bruxelles :
Article 1 - §2 (…) les missions sont les suivantes :
1° une stratégie visant les drogues tant légales qu’illégales ;
2° la prise en compte de la réalité sociologique actuelle et future ainsi qu’une approche dans
le contexte grande ville par exemple au niveau des types de consommation, des produits ou des
catégories des consommateurs ;
3° la collecte des données au sein de la Plate-forme de Concertation Santé Mentale ou par d’autres
sources de données concernant la consommation de drogues à Bruxelles ;
4° en ce qui concerne l’offre actuelle, le cadastre établi en la matière ;
5° la nécessaire implication des fédérations des secteurs concernés en respectant les missions de
chacun ;
6° tenir compte des différentes compétences et les différents niveaux de compétence politiques dans
ce domaine et le besoin de les harmoniser et de les coordonner sur Bruxelles ;
7° tenir compte des obligations et les accords conclus au niveau belge et dans le cadre européen
(TDI - Sous-point focal OEDT) ;
8° l’intégration des missions citées ci-dessus aux missions du Coordinateur fédéral des soins
assuétudes au sein de Plate-forme de Concertation pour la Santé Mentale.
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