Compte-rendu in extenso du Conseil municipal du - La Celle Saint ...

Compte rendu in extenso de la séance du conseil municipal du 30 mars 2010
Vu la convention tripartite (Département, Commune, CPEA) signée le 5 novembre 2004,
relative à la mise en œuvre d’actions de Prévention Spécialisée dans le département des
Yvelines,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1 er ,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi du 12 avril 2000,
Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Vie Sociale et Famille réunie le
16 mars 2010,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Président de l’association CPEA la
convention ci-jointe relative à la mise en œuvre d’actions de prévention sur la Commune de
La Celle Saint -Cloud.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à accorder une subvention municipale d’un montant
de 129 101,40 € répartie de la manière suivante :
82 766,40 € au titre de la Prévention Spécialisée
46 335 € au titre de la Prévention Générale
Article 3 :
De procéder au paiement de cette subvention selon les modalités suivantes :
- un premier versement d’un montant de 15 000 € à titre d’acompte.
- un second versement comprenant d’une part, le solde de la subvention municipale
versée au titre de la Prévention Générale (31 335 €), et d’autre part, le premier
semestre (1 ère moitié) de la subvention municipale versée au titre de la Prévention
Spécialisée (41 383,20 €) soit un montant de 72 718,20 €.
- un troisième versement correspondant au second semestre (seconde moitié) de la
subvention municipale versée au titre de la Prévention Spécialisée soit 41 383,20 €.
La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité et de transmission prévues par
les textes en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans les deux mois de la dernière en date de ces deux formalités.
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