Annexe III – Définition du périmètre de la Convention alpine

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Annexe III - 8 Système d’indicateurs et concept pour un rapport d’évaluation de l’état des Alpes Le travail sur la carte a révélé que la commune de Sainte-Marie-d’Alloix (8238134417), située au centre du périmètre de la Convention, ne figure pas sur la liste fournie par le Secrétaire général. Du reste, plusieurs communes françaises n’ont désigné que des portions de leur territoire à intégrer dans le périmètre de la Convention. Dans un deuxième temps, ces communes partiellement concernées par la Convention auraient besoin d’être signalées aussi bien sur la liste que sur la carte. Allemagne Sur le territoire des Alpes allemandes, il existe des zones dites extra-communales (forêts, lacs, etc.) qui selon la carte générale actuelle rentrent dans le périmètre d’application de la Convention. Ces surfaces ne peuvent être affectées à une commune. On a donc créé une catégorie «zones extracommunales» qui a été libellée comme telle dans le tableau correspondant. Italie Pour l’Italie, le journal officiel autrichien (BGBl. n° 477) délimite le territoire de la Convention au niveau des provinces. La carte générale figurant en annexe I à la Convention n’attribue cependant qu’une partie de ces provinces au périmètre d’application de la Convention, donnant ainsi une image plus adéquate de la région alpine d’un point de vue scientifique. L’inconvénient de cette carte réside dans le fait que de par sa petite échelle, elle ne permet pas de mise en cohérence du tracé du périmètre et des limites des circonscriptions administratives. Une demande d’information adressée au Ministère de l’environnement n’a pas encore fourni de renseignement sur l’existence éventuelle d’autres textes législatifs, de décisions politiques ou de protocoles permettant de préciser le périmètre de la Convention. Pour délimiter le périmètre de la Convention à l’échelon communal, on s’est limité à analyser les provinces mentionnées au BGBl. n° 477. Partant de cette restriction, la carte générale a été utilisée pour définir une zone frontalière provisoire. Dans ce contexte, il est important de savoir que la réforme des provinces réalisée en 1992 a fait procéder de la province de Vercelli la province de Biella, de la province de Novara la province de Verbano-Cusio-Ossola, enfin la province de Lecco des provinces de Como et de Bergamo. Pour l’identification précise des communes situées dans le périmètre de la Convention alpine, les documents suivants ont été d’une grande utilité : 1) la liste des « comuni montani » fournie par l’« Unione Nazionale Comuni, Comunità e Enti Montani » (UNCEM) (situation en 2003) ; 2) la liste des « comuni montani » établie aux termes des lois régionales (tab. 3) ; 3) la morphologie du terrain (altimétrie et déclivité) établie sur la base du modèle numérique de terrain (« Digital Elevation Model »/Mona Pro Europe, GeosysData, Paris) ; 4) les communes classées zone de montagne par l’Institut de la statistique italienne (ISTAT) (« zona altimetrica di montagna ») ; 5) la délimitation de l’Arc alpin effectuée selon des critères scientifiques par le professeur Werner Bätzing. L’Union des communes de montagne (UNCEM) a fourni une liste des communes de montagne (« montagna legale ») établie sur la base des lois nationales (« Norme Statali ») n os 991/1952, 657/1957 et 142/90 art. 29 (abrogation sans effet). Les zones de montagne y sont définies comme suit : « […] per territori montani andavano intesi i Comuni censuari situati per almeno l’80 % della loro 31.08.2004 GT « Objectifs environnementaux et indicateurs » de la Convention alpine
Système d’indicateurs et concept pour un rapport d’évaluation de l’état des Alpes Annexe III - 9 superficie al di sopra dei 600 m s.l.m. e quelli nei quali il dislivello tra la quota altimetrica inferiore e la superiore del territorio comunale non è minore di 600 metri […]. » Un rôle particulier dans la définition du périmètre de la Convention alpine revient aux textes législatifs des régions dont celles-ci se servent pour définir leurs zones de montagne (tab. 3). Etant donné que ces deux types de documents ne sont pas toujours concordants, il a fallu prendre en considération encore des aspects fonctionnels. Des critères très importants ont été l’altimétrie des communes et la déclivité de leur territoire, calculées à l’aide d’un modèle numérique du terrain. La délimitation des zones de montagne à l’échelon communal, effectuée par l’Istituto di Statistica Italiana (ISTAT), repose sur la « zona altimetrica di montagna » et revêt une importance principalement statistique. La « zona altimetrica » se compose de communes de même altimétrie. En Italie du Nord, la limite de cette zone se situe à 600 m. Elle peut toutefois varier en fonction de la limite inférieure de la végétation arborescente. Les vallées et les hauts-plateaux ont été inclus. A titre de référence scientifique, les auteurs de la présente étude se sont appuyés sur la délimitation de l’Arc alpin à l’échelon communal effectuée par le professeur Werner Bätzing (« Der sozioökonomische Strukturwandel des Alpenraumes im 20. Jahrhundert », Geographica Bernensia, n° 26, Institut de Géographie de l’Université de Berne, 1993, p. 24 et ss). Tab. 3 : Les lois « montagne » des régions italiennes Région : Province Ligurie : Imperia, Savona Piémont : Torino, Cuneo, Verbana-Cusio Ossola, Novara, Biella, Vercelli Lombardie : Bergamo, Brescia, Como, Lecco, Varese Vénétie : Verona, Vicenza, Treviso Frioul-Vénétie Julienne : Udine, Pordenone, Gorizia Loi régionale (Legge regionale) Classement régional des zones de montagne L. r. 13.08.1997, n. 33, art. 5, tab. A « Nuove disposizioni per le zone montane » L. r. 2.07.1999, n. 16, art. 3, « Testo unico delle leggi sulla montagna » D.g.r. 30.09.2002, n. 7/10443 « Classificazione del territorio montano ai sensi dell’´art. 5 della L. r. 29.06.1998, n. 10 » L. r. 9.09.1999, n. 39, « Modifica della L. r. 3.07.1992 », n. 19 « Norme sull’´istituzione e il funzionamento delle comunità montane », art. 2. Il territorio della Regione classificato montano in applicazione degli art. 1, 14 e 15 della legge 25.07.1952, n. 991, dell’articolo unico della legge 30.07.1957, n. 657, dell’art. 28 della legge 8.06.1990, n. 142 e dell’articolo 2 della legge regionale 18.12.1993, n. 51. L. r. 13.10.2000, n. 13, art. 3 « Classificazione del territorio montano » Categorie di Comuni: Classe I, II, III, IV: A. classe I: Comuni con alto indice di svantaggio, B. classe II: Comuni con medio indice di svantaggio, C. classe III: Comuni con basso indice di svantaggio, D. classe IV: Comuni con minimo indice di svantaggio. Classificazione dei comuni in comuni montani e comuni parzialmente montani (comuni con territori classificati montani). Classificazione dei rispettivi territori nelle seguenti tre zone omogenee: Zona A, corrispondente ai comuni o frazioni di comune con svantaggio basso, Zona B, corrispondente ai comuni o frazioni di comune con svantaggio medio, Zona C, corrispondente ai comuni o frazioni di comune con svantaggio elevato. Il territorio classificato montano è ripartito, sulla base dei criteri di unità territoriale, economica e sociale. Classificazione dei comuni in comuni montani e comuni parzialmente montani (comuni con territori classificati montani). Zona A, B, C e comuni parzialmente montani: Zona A, corrispondente ai comuni o centri abitati con basso svantaggio socio-economico; Zona B, corrispondente ai comuni o centri abitati con medio svantaggio socio-economico; Zona C, corrispondente ai comuni o centri abitati con alto svantaggio socio-economico; Comune parzialmente montano (L. r. 4.05.1973, n. 29 e decreto del Presidente della Giunta Regionale 22.09.1982 n. 0466/Pres.). GT « Objectifs environnementaux et indicateurs » de la Convention alpine 31.08.2004
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