Parler ou se taire ou le dilemme du salarié lanceur d'alerte. Analyse ...

Recommendations

Info

Article accepté en juin 2011 par la revue Economies et Societés – forthcoming en juin 2012. celle-ci d'irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l'entreprise ou à ceux de tiers. Équivalent étranger : whistleblowing » Ainsi, les dispositifs d’alerte professionnelle, relevant de la logique du whistleblowing, ne sont ni prévus ni interdits par le code du travail 4 . Toutefois, et pour se conformer aux exigences des investisseurs américains, des entreprises, localisées en France, ont-elles mis en place des systèmes d’alerte professionnelle, dans l’esprit de la Sox, en les intégrant à des chartes ou codes de conduite. Alors, cette transposition de fait a-t-elle conduit, par pragmatisme, la CNIL 5 à accepter le dispositif (ligne téléphonique, site Internet, adresse de messagerie dédiée) tout en l’encadrant strictement. En effet, tout en reconnaissant la légitimité du principe de contrôle qui vise à lutter contre la fraude et la corruption, la CNIL, d’une part, limite le droit de recours à l’alerte, et d’autre part, veille au respect des libertés individuelles tant pour ce qui concerne les personnes mises en cause par la dénonciation que pour les lanceurs d’alerte eux-mêmes. En outre, les tribunaux, saisis le plus souvent par les organisations syndicales, ont-ils lancé « de sérieux coups de sifflet » (Bouaziz, 2010) pour dénoncer les mécanismes qui ne respecteraient pas les libertés individuelles 6 . Plus encore, le statut juridique des codes de conduite et in fine la force obligatoire des dispositifs d’alerte professionnelle qu’ils définissent est posé (de Quénaudon et Mustel, 2009). Et au-delà, l’interrogation est même avancée sur la pertinence, en France, d’un dispositif d’alerte professionnelle qui pourrait bien être « un étage de trop dans un empilage de mesures déjà prévues par le code du travail et le code pénal » (Bouaziz, 2010). En France, la pratique de l’alerte professionnelle s’inscrit déjà dans le principe existant du droit à la liberté d’expression 7 dont bénéficie le salarié, sauf abus de sa part, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci. Un arrêt de la Cour de Cassation (juin 2004) rappelle ce 4 Si le dispositif d’alerte professionnelle n’est pas interdit par la loi, encore faut-il qu’il respecte les dispositions de l’article 1121-1 du code du travail. 5 Par la délibération 2005-305 du 8 décembre 2005, la CNIL a fixé les conditions de la licéité de l’alerte professionnelle au regard de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. 6 Dans un arrêt du 5 novembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Caen a suspendu un dispositif d’alerte au motif qu’il « créait un trouble manifestement illicite dans l’entreprise ». Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé illégal le dispositif d'alerte professionnelle déployé chez Dassault Systèmes. En effet, le dispositif prévoyant la possibilité d’une alerte professionnelle pour manquement aux règles du code de conduite, avait un objet plus large que celui défini par la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) dans une délibération du 8 décembre 2005 relative à l'autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du dispositif d’alerte. 7 En France, ce droit s’inscrit dans le cadre du préambule de la Constitution. 6
Article accepté en juin 2011 par la revue Economies et Societés – forthcoming en juin 2012. droit et affirme que la liberté d’expression ne peut trouver de restrictions que celles qui seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, tout en étant proportionnées au but recherché 8 . Cependant, le dispositif d’alerte professionnelle introduit également de la nouveauté en soutenant un double principe. En premier lieu, le principe de l’alerte affermit potentiellement la liberté du salarié en bouleversant les relations dans l’entreprise. En effet, il consiste à offrir un espace de liberté plus important au salarié en desserrant la contrainte hiérarchique grâce à de nouveaux dispositifs. C’est dans cette perspective que le cercle d’éthique des affaires estime que l’alerte peut être mise en place « comme un canal nouveau de liberté d’expression » pour les salariés. En second lieu, le principe de l’alerte vise à renforcer l’exercice du libre arbitre de l’acteur en lui donnant la possibilité d’évaluer une situation et d’agir en donnant l’alerte. 8 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, en date du 22 juin 2004 (n° de pourvoi : 02-42446). 7
Page 1 and 2: Article accepté en juin 2011 par l
Page 5: Article accepté en juin 2011 par l
Page 25: Article accepté en juin 2011 par l

Parler ou se taire ou le dilemme du salarié lanceur d'alerte. Analyse ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?