31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi
que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M.05.02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1 er alinéa du présent article, d'une part, de
l’organisation de la permanence des soins, d’autre part, les conseils d'administration devront
s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des
médecins de l'extérieur.
M.05.01.2 - Conditions de travail
M.05.01.2.1 - Principes généraux
La répartition - entre les médecins - du temps de travail, des astreintes à domicile et des
gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins vingt-quatre heures sur vingtquatre
tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et
réglementaires, notamment en matière d’affichage.
M.05.01.2.2 - Repos hebdomadaire
Lorsque l’aménagement du temps de travail est établi sur deux semaines, le nombre de jours
de repos est fixé à trois par quatorzaine dont deux consécutifs.
Dès lors qu’une autre organisation du travail ne permet pas l’application des dispositions cidessus
et sans préjudice de la règlementation relative au repos hebdomadaire légal, le
nombre de jours de repos est fixé à 1,5 jour en moyenne par semaine sur la période
d’aménagement du temps de travail.
M.05.01.2.3 - Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront
aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse,
bénéficieront d’une réduction de 5/35eme de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
M.05.02 - GARDES DANS L'ETABLISSEMENT, ASTREINTES A DOMICILE ET APPELS EXCEPTIONNELS
M.05.02.1 - GARDES DANS L’ETABLISSEMENT *
M.05.02.1.1 - Principe - Limitation
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention peuvent être appelés à assurer - en
sus de la durée normale du travail - des gardes dans l'établissement, dans les limites ci-après
précisées:
- deux nuits par semaine,
- deux dimanches ou jours fériés par mois.
M.05.02.1.2 – Rémunération
* Non conforme à l’article L.3121-1 du code du travail
Les médecins visés au titre 20 de la présente convention percevront pour chacune des
gardes prévues à l'article M.05.02.1.1 ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à 29 points
convention collective nationale du 31 octobre 1951.
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31 août 2011