31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

« 15.02.2.1 - Durée
a) En cas de démission :
En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un
préavis dont la durée est fixée à :
- un mois pour les non-cadres,
- deux mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous,
- trois mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires,
médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le
coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans
d'ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non cadre au service de la même
entreprise.
b) En cas de licenciement :
Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu'une faute grave le salarié a droit :
- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à deux
ans, à un préavis de :
• un mois pour les non-cadres,
• quatre mois pour les cadres.
- s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux
ans, à un préavis de :
• deux mois pour les non cadres,
• quatre mois pour les cadres autres que ceux visés à l'alinéa ci-dessous,
• six mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires,
médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le
coefficient de référence est au moins égal à 715.
En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
15.02.2.2 - Préavis et recherche d'un emploi
Pendant la période du préavis :
- le salarié non-cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail
ou d'une journée entière par semaine de travail pour la recherche d'un emploi,
- le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois prises en une ou
plusieurs fois pour la recherche d'un emploi.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de
démission.
28
31 août 2011