31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives
respectivement au préavis et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les
dispositions des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2 sont applicables aux médecins, pharmaciens et
biologistes visés à l'article 20.01 ci-dessus.
Il est, en outre, précisé que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque la résiliation du
contrat résulte :
- soit d'une faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre,
- soit d'une faute administrative grave.
20.06 - Prévoyance - Risques professionnels
Le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident et le risque invalidité
permanente devront être couverts par un régime de prévoyance souscrit par l'établissement
et dont les modalités font l'objet d'un accord annexe.
Les médecins, pharmaciens et biologistes devront s'assurer contre les risques résultant de
l'exercice de leur art.
20.07 - Médecins assistants
20.07.1 - Conditions d'application
En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés,
conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.
20.07.2 - Modalités d'application
Les dispositions des articles 20.03 (exclusions), 20.04 (congés spéciaux), 20.06 (prévoyance –
risques professionnels) du présent titre sont applicables – pour ce qui les concerne – aux
médecins assistants visés à l'article 20.07.1 ci-dessus.
20.07.3 - Fin du contrat de travail
20.07.3.1 - Fin normale du contrat de travail
Les dispositions de l'article 16.01 relatives à la fin normale du contrat de travail sont
applicables aux médecins assistants.
20.07.3.2 - Fin anticipée du contrat de travail
Sauf accord des parties, le contrat de travail des médecins assistants ne peut être rompu
avant l'échéance du terme qu'en cas :
- de force majeure,
- de faute administrative grave,
- de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l'ordre,
- ou par résolution judiciaire en cas d’inaptitude suite à un accident de travail, un accident
de trajet ou une maladie professionnelle.
20.07.3.3 - Délais de prévenances de terme du contrat
L'employeur ou son représentante doit, avant l'expiration du contrat, respecter un délai de
prévenance de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à deux ans et de
quatre mois au-delà.
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31 août 2011