31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

14.01.2 - Absence consécutive à un accident du travail
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1) avoir été victimes d'un accident du travail au sens des Articles L. 411-1 ou
L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale, ledit accident du travail devant avoir un lien avec
l'entreprise ;
2) avoir droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas d'accident du
travail.
14.01.3 - Absence consécutive à une maladie professionnelle
Pour avoir droit aux indemnités complémentaires, les salariés doivent :
1) avoir contracté une maladie professionnelle au sens du Code de la Sécurité Sociale, ladite
maladie devant avoir un lien avec l'entreprise ;
2) avoir droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas de maladie
professionnelle.
14.01.4 - Montant des indemnités complémentaires
Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d'accident du travail qu'en cas de
maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la
Sécurité Sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le
complément.
Elles sont calculées comme il est précisé à l'Article 13.01.2.4 - 1 er alinéa, étant rappelé que les
absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne
donnent pas lieu à une réduction de la prime décentralisée.
14.02 - Extension
Le bénéfice des dispositions des Articles 14.01.3 et 14.01.4 est étendu aux salariés des services
spécialisés dans le traitement de maladies contagieuses pour autant qu'il existe dans le
service un cas de maladie dont ils sont éventuellement atteints.
14.03 - Disposition particulière
Dans le cas où un salarié ne pourra plus assurer le poste qui lui était confié du fait de rechutes
consécutives ou aggravation de son état, il lui sera confié par priorité le premier poste
vacant approprié à ses capacités et ne comportant plus le risque auquel il était
antérieurement soumis.
14.04 - Rente incapacité
Les salariés qui - consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
ayant donné lieu à l'application des Articles 14.01.2 à 14.01.4 ci-dessus - sont reconnus par la
Sécurité Sociale atteints d'une incapacité dont le taux de base est au moins égal à 33 % et
en reçoivent une rente, reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou
son représentant aura adhéré une rente complémentaire d'incapacité leur permettant de
bénéficier au total d'un revenu égal à 80 % de leur dernier salaire brut actualisé en fonction
de l'évolution de la valeur du point, le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence
devant tenir compte des effets de l'ancienneté intervenue à la date du déclenchement de
la rente incapacité.
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31 août 2011