31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l’accord de branche
relatif à l’aménagement du temps de travail ainsi qu’aux accords d’entreprise ou
d’établissement.
05.05.6 - Femmes enceintes
Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront
aménagées afin d'éviter toute pénibilité.
En outre, les femmes enceintes, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse,
bénéficieront d’une réduction de 5/35eme de leur durée contractuelle de travail.
Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
05.06 - Heures supplémentaires
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la
présente convention.
05.06.1 - Principe - limitation
Le régime juridique des heures supplémentaires doit être conforme aux dispositions légales et
réglementaires.
05.06.2 – Rémunération
Lorsque l’aménagement du temps de travail est établi sur deux semaines, les heures
supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
- 25 % de la 71 e heure à la 86 e heure par deux semaines consécutives,
- 50 % au-delà de la 86 e heure par deux semaines consécutives,
(Suppression de l’alinéa relatif à la majoration à 100% pour les heures supplémentaires de
nuit, dimanches et jours fériés).
Lorsque l’aménagement du temps de travail n’est pas établi sur deux semaines, les heures
supplémentaires s’apprécient compte tenu des modes d’aménagement du temps de travail
retenus, sans préjudice du taux conventionnel en vigueur.
05.06.3 - Repos compensateur de remplacement
Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement
remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et
réglementaires.
05.06.4 - Contrepartie obligatoire en repos
La contrepartie obligatoire en repos doit être conforme aux dispositions légales et
réglementaires.
05.07 - Astreintes
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux médecins visés au titre 20 de la
présente convention. Elles ne le sont pas non plus dans les établissements pour enfants
handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour adultes handicapés ou
inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E.5.
05.07.1 - Astreintes à domicile dans l’établissement
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31 août 2011