31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

- la mise a pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de trois jours,
- le licenciement.
05.03.2 - Procédure disciplinaire
L'observation, l'avertissement et la mise à pied dument motivés par écrit sont prononcés
conformément au règlement intérieur de l'établissement qui doit notamment préciser les
garanties légales et conventionnelles des salaries en matière de procédure disciplinaire.
A sa demande, le salarie en cause sera entendu par l'employeur ou son représentant en
présence du délégué du personnel ou d'une autre personne de son choix appartenant a
l'entreprise.
Toute sanction encourue par un salarie et non suivie d'une autre dans un délai maximal de
deux ans sera annulée : il n'en sera conserve aucune trace.
(Suppression de l’alinéa nécessitant deux sanctions avant un licenciement pour faute non
grave).
En cas de licenciement, la procédure légale doit être respectée.
05.04 - Durée du travail
05.04.1 - Principe
Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou
d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et
réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties contractantes sont d'accord pour constater qu'en raison de l'évolution des
techniques médicales et des modifications des conditions de travail, la durée de présence
correspond, sauf cas particuliers vises par le décret du 22 mars 1937, à la durée de travail
effectif.
Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissement ou, à défaut, seront réglées
par des contrats de travail individuels établis après consultation des délégués du personnel.
05.04.2 - Dispositions spécifiques pour le travail de nuit
Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte
de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions
spécifiques prévues par l’accord de branche relatif au travail de nuit et/ou par les accords
d’entreprise ou d’établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A3.2.2 de la présente convention des lors qu’ils
en remplissent les conditions.
05.05 - Conditions de travail
05.05.1 - Principes généraux
Compte tenu des nécessités de service et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément
aux dispositions des articles 05.05.2 à 05.05.5.
La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels
qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la
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31 août 2011