31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

Article 1 er : TITRE 1 de la CCN 51 Règles générales
Il est inséré un article 01.02.3.1 – Périmètre rédigé comme suit :
« La présente Convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe n°
I à la présente Convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée
indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou
temps partiel -.
Elle s’applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l’annexe n° I et
dont le classement s’effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux
métiers répertoriés à ladite annexe.
En cas de litige sur l’assimilation retenue par l’établissement, celui-ci relève de la commission
de conciliation qui peut être saisie dans les conditions prévues à l’article 01.07.2.4. »
Il est inséré un article 01.07.1.2.2 - Attributions rédigé comme suit :
« La commission a pour attributions :
a) de veiller au respect de la Convention par les parties en cause,
b) de donner toute interprétation des textes de la Convention,
c) de régler les conflits survenus en cours d'application de la Convention,
d) de veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de
coefficient,
e) de répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente,
f) de régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu’il y a un
engagement préalable des parties à respecter la décision de la Commission de
Conciliation. »
Article 2 : TITRE 2 de la CCN 51 Droit syndical et liberté d’opinion
Il est inséré un article 02.03 Délégués syndicaux rédigé comme suit :
« 02.03.1 - Crédit d'heures mensuel
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié de l'établissement désigné par son
organisation syndicale comme Délégué Syndical pour l'exercice de ses fonctions dans les
limites suivantes :
- dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures,
- dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures,
- dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures,
- dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures.
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