31 Aout 2011 Propositions FEHAP accompagnant la dénonciation ...

salariés bénéficiaires des primes fonctionnelles définies aux annexes à la présente convention
ne peuvent en bénéficier à plus d’un titre.
Pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, leur
rémunération peut être complétée le cas échéant par les points supplémentaires visés à
l’article A1.3.2.
- est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l’article 8 de
l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 ;
- est ajoutée, le cas échéant, une indemnité différentielle, telle que visée à l’article 9 de
l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l’avenant n°2006-03 du 17 octobre 2006,
destinée a maintenir en euros courants, au moment du reclassement, le niveau de
rémunération acquis au dernier mois complet précédent l’application de la convention
collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, dès lors que ce résultat ne serait pas atteint
en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l’indemnité de carrière.
Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies,
haltes garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables
est affectée d’un coefficient de 0,925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement
effectué en application de l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002 l’indemnité de sujétion
spéciale, en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d’une prime
exceptionnelle d’un montant équivalent en euros courants.
* Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1 er juillet
2003, prévues par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002, de celles relatives à l’application des règles de
promotion prévues à l’article 08.03.3, de celles relatives à l’application des règles de reprise d’expérience
professionnelle prévues à l’article 08.03.2.1 et de celles relatives au reclassement des personnels présents
au ….., prévues par l’avenant n°….. relatif à la révision de la CCN 51.
** Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au …..,
prévues par l’avenant n° ….. relatif à la révision de la CCN 51, de celles relatives à l’application des règles
de promotion prévues à l’article 08.03.3, de celles relatives à l’application des règles de reprise de
technicité prévues à l’article 08.03.2.2 .
08.01.2 - Valeur du point
La valeur du point est fixée par avenant. Sa révision entraine celle des salaires et de tous les
montants déterminés sur sa base.
08.01.3 - Rémunération des jeunes de moins de 18 ans
Les salaires des jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent subir, par rapport aux
coefficients de référence des salariés adultes de même catégorie, un abattement supérieur
à 10 %.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de service dans
l'établissement.
08.01.4 - Qualité de cadre
Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres
des comités d’entreprise, pour l’application des dispositions conventionnelles spécifiques aux
cadres, pour l’application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de
retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les salariés classés dans les métiers
visés à l’article A2.1 de l’annexe n° 2 à la présente convention.
16
31 août 2011