les loyers - Institut national de la consommation

du nouveau loyer dans le cadre d’un renouvellement soumis au décret
n° 2012-894 reste floue et ne semble pas être échelonnée dans le
temps. C’est pourquoi des précisions sur ce point s’avèrent nécessaires.
VI – LE LOYER ET LES RÉGIMES PARTICULIERS
A – Les meublés
Après avoir longtemps échappé à toute réglementation, la location en meublé est
aujourd’hui encadrée par la loi, du moins lorsque le logement concerné constitue la
résidence principale du locataire. Cette réglementation est toutefois moins protectrice
pour le locataire que le régime général de la loi du 6 juillet 1989.
• La fixation du loyer : en début de location, le loyer est fixé librement.
• La révision du loyer : comme dans les locations vides, le loyer peut être révisé en
cours de location, à la date prévue au contrat par une clause de révision ou à la date
anniversaire, suivant l’indice de référence des loyers (IRL), et cela même si la clause
prévoit un autre indice. À défaut de clause de révision, le loyer n’évoluera pas tant que le
bail n’aura pas été dénoncé dans les formes et délais.
• Au terme du bail, le bailleur peut augmenter le loyer en prévenant le locataire trois
mois avant la date d’échéance. Le locataire peut discuter le montant proposé, mais c’est
le bailleur qui aura le dernier mot : si le désaccord subsiste, le locataire devra quitter les
lieux.
Les contrats de locations meublées ne sont prévus que pour une durée
d’un an. Si le locataire est étudiant, le contrat peut même n’être que de
neuf mois. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. S’il se
poursuit, c’est moyennant la signature d’un nouveau contrat dont le prix
sera librement fixé.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique INC J. 167 « Les locations meublées ».
B – Les habitations à loyer modéré (HLM)
Les logements sociaux, qui ont vocation à accueillir les ménages à revenus modestes
dans le cadre de locations « aidées », sont essentiellement financés par l’État afin de
garantir des loyers bas. Les loyers sont ainsi strictement réglementés.
Le loyer en HLM est fonction de la surface corrigée ou de la surface utile du
logement, multipliée par le prix au mètre carré fixé par le conseil d’administration
de l’organisme HLM. Ce prix doit se situer dans une fourchette tarifaire décidée
par l’autorité administrative. Il peut différer selon la date d’entrée dans les lieux
du locataire.
Les hausses sont décidées par le conseil d’administration de l’organisme. Celui-ci
est relativement libre de ses décisions.
Cette liberté est quand même revêtue d’une double limite légale : les hausses
décidées ne doivent pas être supérieures à 10 % par semestre, et elles ne doivent
pas aboutir à un dépassement du loyer maximum évoqué plus haut (plafond de la
fourchette tarifaire) et qui est révisé chaque année.
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