les loyers - Institut national de la consommation

Pour en savoir plus
– La commission départementale de conciliation
– Le site Service-public.fr
– Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation
B – Le recours au juge
Le désaccord subsiste. Le bailleur portera donc l’affaire devant le tribunal d’instance du
lieu de la location. Il doit impérativement le faire au plus tôt dans les deux mois
suivant la saisine de la commission de conciliation, même si elle n’a pas encore statué à
cette date (le juge attendra alors que la commission ait rendu son avis pour fixer le
loyer) ; et au plus tard avant la fin du contrat de location.
Deux cas de figure peuvent donc être prévus :
– soit le juge est saisi avant l’expiration de ce délai de deux mois, dans le cas où la
commission de conciliation a déjà rendu son avis ;
– soit le juge est saisi après l’expiration du délai de deux mois (Cass. civ. III, 12 octobre
2011, pourvoi n°10-21216).
Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation délivrée par
huissier de justice. C’est donc ce dépôt qui doit intervenir avant la fin du bail, faute de
quoi le contrat sera renouvelé pour trois ou six ans sans augmentation de loyer (CA Paris
4 e ch., 29 mai 2012, RG 09/24682, JurisData 2012-013126).
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique INC J. 128 « La déclaration au greffe, ou
“saisine simplifiée” de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance ».
À l’audience, le juge écoutera les arguments des parties. Il prendra également
connaissance de l’avis de la commission de conciliation. À la date du délibéré, il rendra
son jugement dans lequel il fixera le nouveau loyer.
Sa décision est applicable « par provision » : cela signifie qu’en cas d’appel, et tant que
la cour d’appel n’aura pas statué, c’est ce loyer fixé en première instance qui
s’appliquera.
VIII – TEXTES UTILES
La saisine de la commission est un préalable obligatoire à la saisine du
juge. La demande en fixation du loyer d’un bail d’habitation pourra être
déclarée irrecevable par le tribunal si le bailleur ne saisit pas
préalablement, dans les délais, la commission de conciliation. En
l’espèce, cette fin de non-recevoir résulte du fait que le courrier de la
commission, qui constatait simplement l’irrecevabilité du dossier et ne
tranchait pas au fond, ne valait pas avis sur le montant du loyer. En
l’absence d’avis rendu par la commission, le bailleur était irrecevable en
sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé (Cass. civ. III, 7 mars
2012, n° de pourvoi : 10-278202).
Le régime général
• La réévaluation du loyer : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17 c.
• Les loyers de référence : article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décret n° 90-
780 du 31 août 1990.
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