les loyers - Institut national de la consommation

– Catégorie II A, II B, II C : 2,24 %
– Catégorie III A, III B : 2,24 %
– Catégorie IV : 0 %
Diverses majorations sont possibles
Le loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être majoré de 50 % dans certains
cas :
– en cas d’occupation insuffisante (logement trop grand), sauf si le locataire est âgé de
plus de 70 ans, invalide ou infirme ;
– en cas de sous-location totale ou partielle autorisée (mais le principe comporte des
exceptions) ;
– en cas de transmission des droits du locataire, pour cause de décès ou de départ, aux
proches qui vivaient avec lui – sauf s’il s’agit du conjoint et des enfants mineurs.
Il peut être majoré de 30 % en cas d’usage professionnel.
• Depuis le 23 décembre 1986, lorsqu’un logement soumis à la loi de
1948 devient vacant, il sort définitivement du champ d’application de
cette loi et entre dans le régime général de la loi du 6 juillet 1989.
• Lorsque le logement est classé en catégorie II B ou II C, il sort
également de la loi de 1948 par la conclusion d’un bail de huit ans, au
cours duquel il rejoint progressivement les loyers du régime général, à
moins que le locataire ne justifie de ressources inférieures à un seuil fixé
par décret (les logements classés en catégorie II A ayant été « libérés »
en 1975, seuls les locataires âgés et aux revenus limités ont pu en
conserver le bénéfice).
VII – CONCILIATION ET RECOURS
A – Les commissions départementales de conciliation (CDC)
Dans chaque département, il existe une commission de conciliation exclusivement
compétente pour les litiges opposant bailleurs et locataires. Elle se réunit, selon les
départements, de une à trois fois par mois.
Elle est composée de représentants du collège des bailleurs et du collège des locataires
nommés par le préfet, à parts égales. Elle rend un avis sur les contestations relatives à la
fixation du loyer à l’occasion d’un renouvellement.
1 – Champ de compétence
La CDC est compétente pour traiter les litiges portant sur les logements locatifs de son
département.
Sa compétence est étendue notamment à l’examen :
– des litiges portant sur les caractéristiques du logement décent,
– des litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux
réparations,
– des difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux.
En règle générale, la CDC n’est pas compétente pour les locaux
meublés.
2 – La saisine
L’une ou l’autre des parties peut saisir la commission, obligatoirement par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. Selon la situation, la
saisine s’avérera plus favorable pour le locataire ou pour le bailleur.
Vous souhaitez saisir la CDC ? Consultez notre lettre type.
Institut national de la consommation – 80, rue Lecourbe – 75015 Paris – www.conso.net
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