les loyers - Institut national de la consommation

Au sommaire
I – Vous êtes soumis au décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012
II – Vous n’êtes pas concerné par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012
III – Les rapports entre bailleur et locataire
La proposition de réévaluation du bailleur
Les mentions obligatoires
La réponse du locataire
IV – Les observatoires des loyers
V – L’application du nouveau loyer
VI – Le loyer et les régimes particuliers
Les meublés
Les habitations à loyer modéré (HLM)
Les logements conventionnés
Les logements soumis à la loi de 1948
La commission départementale de conciliation
VII – Conciliation et recours
La commission départementale de conciliation
Le recours au juge
VIII – Textes utiles
Attention : il ne faut pas confondre certaines notions.
• Révision du loyer : elle intervient chaque année en cours de bail, à la date
d’anniversaire ou à la date prévue contractuellement (article 17b de la loi du 6 juillet
1989).
• Augmentation du loyer : à l’occasion du renouvellement du bail, le propriétaire peut
proposer une augmentation de loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué par
rapport aux loyers du voisinage (article 17c de la loi du 6 juillet 1989).
• Majoration du loyer : en cours de bail, le loyer peut être majoré si le propriétaire réalise
des travaux d’amélioration (article 17e de la loi du 6 juillet 1989).
Institut national de la consommation – 80, rue Lecourbe – 75015 Paris – www.conso.net
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