Présentation : L'égalité entre les femmes et les hommes

Cadres juridiques français et européen de l’égalité entre les femmes et les
hommes :
1. Le cadre juridique français :
Depuis 1983, six lois en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées en
France. Ces lois prévoient entre autres :
La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail
de valeur égale,
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale,
La négociation spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes et des négociations
annuelles obligatoires au sein des entreprises et des branches,
L’obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des
hommes en matière d’emploi et de formation pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En 2008, l’égalité entre les femmes et les hommes est de plus devenue un principe constitutionnel
français suite à l’adoption de la loi constitutionnelle n° 2008‐724 du 23 juillet 2008 qui a complété
l’article 1 er de la Constitution par un nouvel alinéa 8 .
A ce cadre règlementaire s’ajoute l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la mixité et à
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé par les partenaires sociaux le 1 er mars
2004.
Celui‐ci incite les branches professionnelles à une « démarche volontariste » pour faire progresser la
mixité, l’égalité professionnelle et la lutte contre toute forme de discrimination directe ou indirecte
dans les domaines suivants :
L’évolution des mentalités et la lutte contre les stéréotypes
L’orientation scolaire et professionnelle
La politique de recrutement
L’accès des femmes à la formation professionnelle continue, à la promotion et à la mobilité
L’égalité salariale
2. Le cadre juridique européen :
L’égalité entre les femmes est également une cause européenne. En effet, l’Union européenne a
défini l’égalité femmes/hommes comme un de ses objectifs et principes fondamentaux (article 2 du
Traité sur l’Union européenne) et l’a reconnu comme un droit fondamental (article 23 de la Charte
des droits fondamentaux de l’Union européenne).
De plus, l’article 8 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise que l’Union doit
chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans
toutes ses actions. 9
A ces articles s’ajoutent 14 directives européennes, dont 7 sont actuellement en vigueur. 10
Ainsi, l’égalité entre les femmes et les hommes est très encadrée par la loi, qu’elle soit française ou
européenne. Cependant, les avancées dans ce domaine restent lentes.
8
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi
qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » 8 .
9
Articles des Traités de l’Union européenne en annexe 1.
10
Directives européennes mettant en œuvre l’égalité entre les femmes et les hommes en annexe 2.
7