28 janvier 2011 - Tonnerre

DOMAINE
9°) Cession d’une parcelle à l’association cultuelle marocaine
Monsieur Fourcade présente ce point en en rappelant l’historique.
Notamment, en 2006, l’association et la commune avaient trouvé un accord sur la
superficie et l’emplacement du terrain pour une mosquée. En 2007, le conseil
municipal de Tonnerre avait voté la cession de ce terrain. En juillet 2008, un
premier dépôt de permis de construire a eu lieu. En décembre 2008, il a fallu
modifier une servitude pour permettre un accès aux véhicules de secours. En juin
2009 et mars 2010 ont été déposés de nouveaux permis de construire qui ont dû
être refusés en raison de non-respect de règles d’urbanisme et de sécurité.
Monsieur Fourcade a rencontré les responsables de cette association en
novembre 2010 pour trouver une solution, laquelle réside dans la cession
complémentaire d’une bande de trois mètres de large longeant le terrain.
Monsieur Bonino précise que les prescriptions du PLU et celles fixées par
les pompiers en matière de sécurité imposent cette cession complémentaire d’une
bande de terrain.
L’association cultuelle marocaine tonnerroise a donc sollicité auprès de la
ville de Tonnerre l’acquisition d’une bande de terrain supplémentaire autour de la
parcelle cadastrée AE 523 dont elle est propriétaire dans le quartier des Prés-
Hauts afin de mener à bien son projet de construction d’un bâtiment de culte. La
superficie à céder est d’environ 130 m², celle-ci sera définitivement connue après
bornage.
En effet, la configuration actuelle de la parcelle ne lui permet pas de
respecter les règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité et au plan local
d’urbanisme approuvé par délibération en date du 23 mai 2006.
Considérant la proposition de prix fixé par le service des domaines de
20 euros/m² ;
Monsieur Bonino précise que les services du Domaine ont confirmé ce
prix de 20 € le m² par courrier reçu le jour même.
Monsieur Fourcade pense que la communauté musulmane de Tonnerre a
les mêmes droits que les autres communautés religieuses de disposer d’un lieu de
culte.
Il propose,
- De céder à l’association cultuelle marocaine tonnerroise représentée par son
président, Monsieur Ouzine Ouhaddou, environ 130 m² de terrain à prélever sur la
parcelle Section AE n° 524 pour un montant de 20 euros le m² ;
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