28 janvier 2011 - Tonnerre

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l’utilisation du domaine public conformément à son affectation. Elle avait rappelé que les biens du domaine public doivent être utilisés conformément à leur affectation et à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation. Elle rappelle avoir rapporté ces éléments pour insister sur les principes régissant l’occupation du domaine public et qu’il avait été annoncé que la convention comporterait des stipulations en ce sens. Ces précisions faites, le compte rendu est approuvé par les conseillers municipaux. ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3°) Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Lanoue donne lecture des décisions : Assurance dommages aux biens - mise a jour des superficies assurées Il a été décidé de conclure avec la société d’assurance mutuelle SMACL, assureur de la commune en matière de dommages aux biens : - un avenant n° 1 entérinant la diminution de 85 m² de la superficie des biens communaux à assurer suite à la résiliation en cours d’année 2010, du bail portant sur le local de boxe sis rue Emile Bernard ; - un avenant n° 2 entérinant la diminution de 192 m² de la superficie des biens communaux à assurer suite à la cession de l’immeuble sis 14 rue des Fontenilles en cours d’année 2010 ; En conséquence, la superficie à assurer au 1 er janvier 2011 est de 33 345 m². Règlement de sinistres par la SMACL Il a été décidé d’accepter de la société d’assurance mutuelle SMACL : - le versement d’une somme de 1 459,00 € en règlement partiel (déduction faite d’une franchise de 500 € pour sinistre provoqué par choc d’un véhicule non identifié) et définitif du sinistre en date du 30 septembre 2010 occasionnant la détérioration d’un battant du portail de la station de pompage de la rue des Jumériaux ; - le versement d’une somme de 447,75 € en règlement total et définitif des frais de remplacement d’un candélabre situé allée des Vignes détérioré par choc d’un véhicule identifié survenu le 30 novembre 2010. Convention avec la caisse d’allocations familiales de l’Aube pour Tickets activ + Il a été décidé de signer une convention avec la Caf de l’Aube pour le remboursement à la commune des coupons activ+ présentés par les familles en 2
paiement d’une partie de l’inscription aux activités culturelles ou sportives pour l’année scolaire 2010-2011. Avenant n°1 aux contrats de mission SPS Par décision en date du 3 avril 2010, le maire de Tonnerre a confié des missions de coordination sécurité et protection de santé (SPS) à la société Dekra sur les chantiers Place de la Halle Daret (lot n° 1), rue Pasteur (lot n° 2), accessibilité mairie (lot n° 3) et rénovation de l’annexe rue François Mitterrand (lot n° 4) en contrepartie de forfaits de rémunération HT s’élevant respectivement à 2 161,25 € ; 631,75 € ; 1 995,00 € et 831,25 €. Compte tenu que les travaux de la rue Pasteur nécessitent une mission complète de niveau 3 (conception et réalisation) au lieu de la mission partielle initialement convenue portant exclusivement sur la phase réalisation des travaux d’une part, et que les travaux de l’annexe rue François Mitterrand seront exécutés en régie et ne nécessitent plus une mission de coordination sécurité d’autre part ; Il a été décidé de conclure un avenant n° 1 avec la société Dekra pour réduire, de quatre à trois, le nombre de missions SPS, et augmenter la mission de coordination SPS sur le lot n° 2 relatif aux travaux de la rue Pasteur conformément au tableau récapitulatif suivant : N° lot Niveau Objet de mission Place Halle Daret 2 Phases dans la mission Prix HT avant avenant 3 Prix HT avenant Prix définitif HT après avenant Total définitif TTC Lot 1 Conception et réalisation Conception et 2 161,25 € Néant 2 161,25 € 2 584,86 € Lot 2 Rue Pasteur 3 réalisation 631,75 € 315,00 € 946,75 € 1 132,31 € Accessibilité Conception et Lot 3 mairie Annexe rue F. 2 réalisation 1 995,00 € Néant 1 995,00 € 2 386,02 € Lot 4 Mitterrand 3 Réalisation 831,25 € -831,25 € 0,00 € 0,00 € 5 619,25 € -516,25 € 5 103,00 € 6 103,19 € Avenant n° 2 fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre de l’aire d’accueil des gens du voyage A la suite de la découverte de raccordements électriques non conformes réalisés lors de la première tranche de travaux, et en raison d’un niveau de réseau d’évacuation trop haut pour raccorder correctement les sanitaires du terrain des sédentaires, des modifications en cours de réalisation des travaux ont dû être demandées par le maître d’ouvrage, ce qui a porté le montant des travaux finalement réalisés à la somme de 638 428,22 € HT ; Il a été décidé de conclure un avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre de M. Botte afin de réévaluer la rémunération forfaitaire de celui-ci en fonction du montant total des travaux réalisés, soit :
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