28 janvier 2011 - Tonnerre

l’utilisation du domaine public conformément à son affectation. Elle avait rappelé
que les biens du domaine public doivent être utilisés conformément à leur
affectation et à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être
consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation.
Elle rappelle avoir rapporté ces éléments pour insister sur les principes
régissant l’occupation du domaine public et qu’il avait été annoncé que la
convention comporterait des stipulations en ce sens.
Ces précisions faites, le compte rendu est approuvé par les conseillers
municipaux.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3°) Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Madame Lanoue donne lecture des décisions :
Assurance dommages aux biens - mise a jour des superficies assurées
Il a été décidé de conclure avec la société d’assurance mutuelle SMACL,
assureur de la commune en matière de dommages aux biens :
- un avenant n° 1 entérinant la diminution de 85 m² de la superficie des
biens communaux à assurer suite à la résiliation en cours
d’année 2010, du bail portant sur le local de boxe sis rue Emile
Bernard ;
- un avenant n° 2 entérinant la diminution de 192 m² de la superficie des
biens communaux à assurer suite à la cession de l’immeuble sis
14 rue des Fontenilles en cours d’année 2010 ;
En conséquence, la superficie à assurer au 1 er janvier 2011 est de 33 345 m².
Règlement de sinistres par la SMACL
Il a été décidé d’accepter de la société d’assurance mutuelle SMACL :
- le versement d’une somme de 1 459,00 € en règlement partiel
(déduction faite d’une franchise de 500 € pour sinistre provoqué par
choc d’un véhicule non identifié) et définitif du sinistre en date du 30
septembre 2010 occasionnant la détérioration d’un battant du portail
de la station de pompage de la rue des Jumériaux ;
- le versement d’une somme de 447,75 € en règlement total et définitif
des frais de remplacement d’un candélabre situé allée des Vignes
détérioré par choc d’un véhicule identifié survenu le 30 novembre
2010.
Convention avec la caisse d’allocations familiales de l’Aube pour Tickets activ +
Il a été décidé de signer une convention avec la Caf de l’Aube pour le
remboursement à la commune des coupons activ+ présentés par les familles en
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