28 janvier 2011 - Tonnerre

Madame Van de Poel fonde sa demande sur la responsabilité de la
commune pour défaut d’entretien d’un trottoir à l’origine de sa chute et de son
préjudice corporel.
Monsieur Fourcade propose,
- De l’autoriser à défendre la commune dans l’action intentée contre elle par
Madame Van de Poel.
Ce point est adopté à l’unanimité.
8°) Syndicat intercommunal de l’énergie du Tonnerrois (SIET) : avis sur la
modification des statuts
Monsieur Dugny, délégué titulaire du SIET, présente ce point.
En janvier 2010, le conseil municipal de Tonnerre avait été invité à donner
son avis sur la modification de statuts proposée par le SIET relativement à ses
compétences. Au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution
publique d’énergie électrique (article 2, alinéa 1 des statuts), la modification
statutaire prévoyait :
Point 1 « Extension et renforcement de réseau de distribution
d’électricité : études et travaux de renforcement du réseau dans les communes, à
la suite du constat d’insuffisance du réseau existant, par voie aérienne ou
souterraine, à la demande des communes membres, ou signalé par le
concessionnaire. »
Point 2 « Travaux de production et d’alimentation électrique à partir des
énergies renouvelables : les études et travaux relatifs à la distribution et à la
production d’électricité par l’utilisation d’énergies renouvelables à la demande
des communes membres, des collectivités ou des groupements de communes situés
dans le périmètre du syndicat dans le cadre de la recherche de solutions
alternatives au renforcement des réseaux ; à l’exclusion de toute production
réinjectée sur le réseau à titre commercial, et limités à des unités de production
de 0,5 MW. »
Eu égard au risque de chevauchement de compétences entre le SIET et la
communauté de communes du Tonnerrois, le conseil municipal de Tonnerre avait
unanimement décidé, le 29 janvier 2010, de surseoir à se prononcer sur cette
modification statutaire en l’attente de l’avis de Monsieur le sous-préfet.
Expliquant que Monsieur le sous-préfet a enjoint des modifications du
projet de nouveaux statuts, le SIET propose par courrier du 3 janvier 2011 une
nouvelle modification statutaire (article 2, alinéa 1, point 2 des statuts) ainsi
rédigée :
« Travaux de production et d’alimentation électrique à partir des énergies
renouvelables : les études et travaux relatifs à la distribution et à la production
d’électricité par l’utilisation d’énergies renouvelables, dans le cadre de la
recherche de solutions alternatives aux renforcements de réseaux. ».
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