28 janvier 2011 - Tonnerre

Les effets de la suppression de la taxe professionnelle
• Ainsi le DOB 2010 a-t-il été marqué par la réforme de la suppression de la
taxe professionnelle, la loi de programmation triennale des finances
publiques et la crise financière.
• Le DOB 2011 ne sera pas moins épargné. En effet, au 1er janvier 2011, le
nouveau panier fiscal des collectivités est devenu une réalité et le gel en
valeur sur trois ans des dotations d'Etat, après une nouvelle loi de
programmation triennale des finances publiques, aussi.
Les principales mesures du projet de loi de finances 2011 pour les
collectivités territoriales
Ces mesures, en cohérence avec les objectifs de la réforme des collectivités
territoriales, ont pour but d’associer les budgets locaux à l'effort de maîtrise des
déficits publics.
• Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales sont
stabilisés en valeur à partir de 2011 (fin de la prise en compte de
l'inflation). Seule exception : le fonds de compensation de la TVA, qui
reste proportionnel à l'évolution des investissements financés par les
collectivités locales.
• En 2011, l'enveloppe normée est reconduite à hauteur de son montant
2010, soit 50,447 milliards d'euros. Les dotations sont réunies dans une
"enveloppe normée" qui comprend : la dotation globale de fonctionnement
(DGF), la mission budgétaire "Relations avec les collectivités
territoriales", la dotation globale de décentralisation « formation
professionnelle » et les compensations d'exonérations. A l'intérieur de
l'enveloppe, la DGF sera aménagée afin de tenir compte de certaines de
ses composantes qui connaissent une évolution automatique :
o actualisation annuelle du recensement dont le coût estimé est de
73 millions d'euros (M€) ;
o évolution des périmètres des intercommunalités dont le montant
estimé est de 89 M€.
• Le projet de loi de finances comprend des dispositions en faveur de la
péréquation entre collectivités territoriales. Pour favoriser la
péréquation communale, la dotation de la solidarité rurale (DSR)
augmente de 50 M€ (soit + 6,2% par rapport à 2010), et la dotation de
solidarité urbaine (DSU) est accrue de 77 M€ (soit + 6,2 %). La dotation
nationale de péréquation (DNP) doit progresser de 11 M€. La dotation de
développement urbain est reconduite à hauteur de 50 M€ ainsi que le
Fonds de soutien aux communes touchées par la restructuration des armées
(10 M€ en 2011). En ce qui concerne les départements, les dotations de
péréquation progressent de 34 M€ ; celles pour les régions, de 6 M€.
• Création d'une nouvelle "dotation d'équipement des territoires
ruraux" qui fusionne la dotation globale de fonctionnement et la dotation
de développement rural. Cette dotation unique, d'un montant de
615 millions d'euros, sera répartie, plus tôt dans l'année, avec des critères
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