Compte rendu du 20 octobre 2011. - Sèvres

GPSO, ses sept communes membres et le Département des Hauts de Seine, compte
tenu de l'interconnexion des réseaux communautaire et départemental.
Conformément à un arrêté ministériel du 22 juin 2007, relatif à la collecte et
au transport du traitement des eaux usées, la convention prévoit notamment de
mettre en œuvre l'auto-surveillance des réseaux. Elle porte également sur le
versement aux collectivités compétentes en matière d'assainissement de l'aide à la
qualité d'exploitation des réseaux. Cette aide est versée par l'agence Eau Seine
Normandie au Département qui rétrocèdera à GPSO la part qui lui revient calculée
au prorata du linéaire des réseaux.
La convention aura une durée de cinq ans et pourra être dénoncée par
chacune des parties.
Par ailleurs, Monsieur Patry précise que bien que la compétence
assainissement soit devenue communautaire depuis 2006, le pouvoir de police en
matière d'assainissement continue de relever aujourd’hui des maires. Dans la
perspective d'un transfert de ce pouvoir au président de la communauté, il est
proposé d'adopter un nouveau règlement municipal et d'assainissement dans une
nouvelle rédaction commune aux sept villes.
Le projet de délibération a donc pour objet d’une part d'approuver la
convention de gestion coordonnée des réseaux communautaires et départementaux
d'assainissement à passer avec les communes membres, GPSO et le département des
Hauts de Seine et d’autre part d'adopter le nouveau règlement municipal
d'assainissement.
Monsieur le Maire ajoute que les deux points sont un peu complémentaires,
d’une part le nouveau règlement municipal d'assainissement qui sera, sous peu,
étendu à l'ensemble de la communauté et, d'autre part, la convention de gestion
coordonnée que le Département conclut d'ailleurs progressivement avec toutes les
communes ou communauté d'agglomération.
Madame Candelier prend la parole pour demander une précision sur le
pouvoir de police de l'assainissement. Il lui semblait que la loi de décembre 2010
portant réforme des collectivités territoriales indiquait qu'en matière
d'assainissement, lorsque la compétence avait été transférée à l'intercommunalité, le
pouvoir de police incombait, après la publication de cette loi, au président de
l'intercommunalité, sauf opposition explicite des maires concernés. Elle souhaiterait
savoir si le fait que ce pouvoir de police soit toujours du ressort du maire est dû à un
problème de décret d’application qui ne serait pas sorti.
Monsieur le Maire répond que non, il n’y a pas de problème de décret
d’application. Cela étant, c’est important, avant de procéder au transfert du pouvoir
de police, que toutes les communes disposent du même règlement municipal pour
faciliter le transfert. L'idée de la communauté est effectivement que le pouvoir de
police en matière d'assainissement, et seulement en matière d'assainissement, soit
exercé par le président ou le vice-président de la communauté d'agglomération.
Le transfert n’est pas automatiquement consécutif à la loi, afin que les
collectivités aient le temps de se manifester ou de clarifier certaines choses.
L’exercice des pouvoirs de police, et donc les contraventions, peuvent donner lieu à
des contestations, il vaut donc mieux que tout soit parfaitement réglé.
La délibération n° 16 est adoptée à l’unanimité.
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