les droits de la défense à l'épreuve des alternatives aux poursuites ...

personnalité de son auteur » 27 .
Néanmoins, il n’en reste pas moins que la culpabilité est acquise sans réels débats de fond :
le juge ratifie plus qu’il ne juge. Dès lors, de la même façon que les pouvoirs limités du juge du
siège posent problème par rapport au droit de ne pas s’auto-incriminer, l’alternative du « tout ou
rien » qui lui est offerte parait ne respecter le principe de séparation ici évoqué que de manière
formelle 28 .
(2) Par ailleurs, fondée sur la présomption d’innocence, la charge de la preuve incombe par
principe au Ministère public. Le procès pénal vise à mettre en place un débat pour évaluer la
culpabilité, sachant que c’est toujours au parquet d’apporter les preuves de cette culpabilité. Or les
nouveaux modes alternatifs dispensent souvent cette recherche au nom d’un aveu consensuel qui est
dangereux faute de corroboration : « l’organe de poursuite, à qui incombe la recherche des preuves,
en est déchargé par l’exercice de son pouvoir de négociation » 29 ; le juge du siège n’ayant pas de
prérogatives particulières pour contrôler les conditions de recueil de cet aveu.
(3) Au final, d’autres questions se posent plus généralement par rapport au principe d’égalité
devant la loi / la justice face à ces procédures multiples pour des infractions similaires, voire
identiques (peine inférieure ou égale à 5 ans). Un même délit peut ainsi donner lieu à des réponses
sensiblement différentes (jugement « normal », composition pénale, CRPC) selon le tribunal qui est
concerné : certains auteurs ont d’ailleurs déjà démontré que les pratiques n’étaient pas les mêmes au
sein de différentes juridictions françaises 30 .
Il existe certes un principe de personnalisation des peines … mais ce principe est ici aussi
traditionnellement entendu comme devant permettre à un juge, après examen des faits et de la
personnalité du prévenu, de faire varier la peine. Ici ce résultat est obtenu en amont par la
négociation ; plaçant encore une fois les citoyens incriminés dans une position différente par rapport
27
Supra note 14, consi. 107. On rappellera que seulement 5% des audiences de validations / d’homologations
aboutissent à un refus ; supra note 19.
28
Ne pourrait-on d’ailleurs pas interroger la compatibilité de cette intervention du juge avec la décision du Conseil
constitutionnel de 1995 déjà citée (supra note 25) ? En effet, dans cette dernière, le Conseil affirmait que le prononcé et
l’exécution de mesures négociées, « même avec l’accord de la personne susceptible d’être pénalement poursuivie (...)
requièrent la décision d’une autorité de jugement (nous soulignons) ». Or, peut-on parler de « décision », i.e. l’« action
de trancher une question » (Dictionnaire de l’Académie française en ligne) lorsque le juge se contente
« d’homologuer » (« Entériner, valider officiellement un acte pour lui donner force exécutoire », Dictionnaire de
l’Académie française en ligne) ou de « valider » l’accord sans aller au fond des choses ?
29
B. PEIRERA, Dalloz, 2005, p. 2041.
30
V. l’étude de L. AUBERT, Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en
trompe-l’œil, Droit & Société, n° 74, 2010, pp. 17-33 (comparant les pratiques, très différentes, aux tribunaux de
Bobigny et de Bordeaux). L’auteur parle en synthèse d’une « ‘auberge espagnole’ », p. 32.
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