les droits de la défense à l'épreuve des alternatives aux poursuites ...

un peu différent car il va plus loin (« homologation »).
Ceci étant, il existe 2 types de problèmes liés :
- d’abord, le juge n’a que le pouvoir de « valider » / « homologuer » ou de refuser la proposition
du Procureur ; autrement dit il ne peut la modifier. N’est-ce pas la preuve du risque que le juge
devienne une sorte de « chambre d’enregistrement » des nouvelles procédures, et qu’il n’évalue
pas véritablement la sincérité du consentement ? D’ailleurs, selon les statistiques 19 , les refus
sont très limités.
- ensuite, plus globalement et presque sociologiquement, il faut réfléchir sur le degré de pression
qui va être exercé en amont sur le prévenu (et son avocat), nonobstant la présence juridique en
aval du juge du siège (ou même de l’avocat).
Ce problème, qui existe depuis le début, est accentué par les évolutions du droit français. Voici
au moins 3 situations qui peuvent interpeler :
. depuis une loi de 2002, la composition pénale (comme la CRPC) peut être proposée même
pendant la garde à vue. N’est-ce pas exercer une certaine pression, même si la présence
obligatoire de l’avocat en garde à vue atténue (à terme ?) ce problème 20 ?
. de même, depuis une loi de 2009 21 , le Parquet peut mettre en place en même temps une
procédure de CRPC et une procédure de poursuite classique, la seconde étant en attente de
résolution de la première. N’est-ce pas là encore une pression supplémentaire qui s’exerce
sur le prévenu même si, théoriquement, les procédures sont indépendantes l’une de l’autre
(finalement le prévenu sait bien que l’échec de la CRPC aura pour conséquence son renvoi
devant le tribunal correctionnel ; dès lors est-il nécessaire de le lui formaliser directement) 22 .
19
5% des audiences de validations / d’homologations aboutissent à un refus. V. V. PERROCHEAU, La composition pénale
et la CRPC : quelles limites à l’omnipotence du parquet ?, Droit & Société, n° 74, 2010, pp. 55-71, p. 67. Soit le
Parquet fait très bien son travail, soit le contrôle n’est que formel et explique ces statistiques.
20
De même, dans la CRPC, si le prévenu demande un délai de réflexion (comme c’est son droit, nous l’avons vu supra
note 5), il peut dans l’intervalle être placé en détention à la demande du Procureur (art. 495-10 CPP). Cette situation est
certes exceptionnelle, mais ne reflète-t-elle pas encore une fois une forme de pression sur le prévenu qui le poussera à
accepter l’alternative proposée ?
21
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,
renversant sur ce point la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Crim., 4 oct. 2006). V. F. Defferrard, La
dénaturation du « plaider coupable », Droit pénal, 07/08 2009, pp. 5-7.
22
Il faut remarquer que le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire, notant que les droits de la défense étaient
respectés. Décision n° 2010-77 QPC du 10 déc. 2010 (notamment eu égard à la présence de l’avocat et à l’article 495-
14 … pourtant théorique : cf. supra p. 7).
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