les droits de la défense à l'épreuve des alternatives aux poursuites ...

- (f) de même, le droit de se taire & de ne pas s’auto-incriminer est protégé 13 : pour respecter ce
droit il semble que le recours au juge soit primordial, et ce dans les deux procédures (les textes
parlent de « validation » pour la composition, art. 41-2 CPP ; et « d’homologation » pour la
CRPC, art. 495-9 CPP).
Ainsi, dans sa décision de 2004 concernant la CRCP, le Conseil constitutionnel a déclaré que
l’intervention du juge du siège n’était pas liée par la proposition faite par le Procureur, qu’il
gardait tout son libre arbitre d’homologuer ou non (en présence de l’avocat du prévenu) et,
enfin, que le fait que, même en cas d’échec, le PV ne pourrait servir dans le cadre de la
procédure « normale » (art. 495-14 CPP), garantissait au prévenu le respect du droit de ne pas
s’auto-incriminer inhérent à la présomption d’innocence. 14
- (g) enfin, même s’ils ne sont pas tout le temps cités par la doctrine comme droits de la défense
stricto sensu :
. droit de faire appel pour le prévenu : il existe pour la CRPC (pas pour la composition
pénale … mais ce peut-être considéré comme « moins grave » car la sanction est peu
élevée).
. en ce qui concerne ensuite la motivation des décisions, le juge du siège qui intervient dans
la CRPC a cette obligation dans son ordonnance d’homologation (495-11 CPP).
Ce n’est pas explicite dans les textes pour la composition, mais on peut penser que le juge,
dans le cadre de sa validation de la procédure, agit de manière proche.
. en ce qui concerne enfin la publicité des décisions, il faut surtout remarquer que la censure
du Conseil en 2004 a porté sur ce point : les audiences d’homologation de CRCP n’étaient
initialement pas publiques ; ce que le Conseil a censuré 15 .
En définitive, 2 constants paraissent pouvoir être effectués à ce stade : d’abord et d’une
manière générale, malgré des adaptations réelles inhérentes à la rationalité consensuelle de ces
procédures alternatives, le principe des droits de la défense reste tout de même présent ; ensuite et
de façon spécifique, ces droits paraissent plus présents dans la CRPC que dans la composition
pénale, ce qui n’est pas illogique car la première peut déboucher sur des sanctions plus lourdes que
13
Mais faut-il classer ce droit comme un droit de la défense ? Il n’est pas explicitement prévu dans l’art. 6 §3 de la
CEDH. Pour une réponse positive, v. J-P. COSTA, Les droits de la défense selon la jurisprudence de la CEDH, Gaz. Pal.,
5 oct. 2002, p. 4.
14
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, consi. 109 à 111.
15
Ibid., consi. 118 (pas a priori pour composition pénale, surtout que le prévenu n’est pas forcément entendu par le
juge ; art. 41-2 CPP « peut procéder à l’audition de l’auteur des faits … »).
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