les droits de la défense à l'épreuve des alternatives aux poursuites ...

Ce choix s’explique pour 3 raisons :
- d’abord une raison pratique eu égard au temps imparti qui nécessité de faire des choix ;
- ensuite car ces deux alternatives (composition pénale et CRPC) sont représentatives des
mutations qui nous intéressent en France, faisant une place centrale au consentement des
prévenus (logique de contractualisation) et générant des « procédures pénales accélérées » 3 ;
- enfin car elles ont connu une utilisation grandissante depuis leur instauration 4 .
(2) La seconde difficulté porte sur l’appréhension des droits de la défense
Si l’existence de ces droits de la défense est, à première vue, admise partout et par tous, ce
vocable n’en reste pas moins souvent difficile à définir exactement 5 :
- que ce soit par la loi ou par la jurisprudence ;
- reste la doctrine où les définitions varient quelque peu 6 .
Quoi qu’il en soit et partant de là :
- dans une première approche stricto sensu, les auteurs renvoient le plus souvent lorsqu’ils
abordent les droits de la défense à l’énoncé de droits subjectifs processuels / garanties
procédurales dont les plus souvent cités sont, parmi d’autres 7 :
. le droit de se défendre soi-même ou d’être assisté par un avocat,
3
V. not. C. VIENNOT, La procédure pénale accélérée. Étude des transformations du jugement pénal, Thèse Paris 10,
2010.
4
V. les statistiques sur le site Internet du Ministère de la Justice.
5
Pour une approche approfondie, v. G. GIUDICELLI-DELAGE in L. CADIET (dir.), Dictionnaire de la justice, PUF, 2004,
pp. 364-368.
6
Le Vocabulaire juridique Capitant les définit en matière pénale comme « l’ensemble des prérogatives qui garantissent
à la personne suspecte (…) la possibilité d’assurer effectivement sa défense dans le procès pénal », PUF, 9 ème éd. 2011,
p. 307.
7
Pour une illustration synthétique, v. T. GARÉ et C. GINESTET, Les droits de la défense en procédure pénale, in R.
CABRILLAC, M-A. FRISON-ROCHE et T. REVET (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz, 15 ème éd. 2009, pp. 523-
543 . V. également, S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, Litec, 5 ème éd. 2009, pp. 406-426 ; ou encore B.
BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, 22 ème éd. 2010, p. 35.
2