les droits de la défense à l'épreuve des alternatives aux poursuites ...

à la loi 31 .
En définitive, la phase du procès est l’endroit où les droits de la défense lato sensu sont
traditionnellement les plus prégnants puisque exercés face à un juge impartial qui arbitre des débats
orientés en vue de démontrer une (éventuelle) culpabilité. Or, par définition, les modes alternatifs
assèchent le conflit en amont du procès. La présence du juge (du siège), formellement acquise et
pensée comme permettant un contrôle, n’est-elle pas alors que (très) théorique ?
Avec l’effacement du rôle classique du juge du siège, il apparaît que les droits fondamentaux
des prévenus risquent « de demeurer théoriques (…) lorsque la stratégie défensive est confrontée à
des alternatives qui entrainent de réels avantages au plan des intérêts les plus immédiats de l’accusé
: en principe éviter la prison » 32 .
Ceci étant, il reste à questionner ces mutations profondes.
B) Des mutations à interroger
Le développement des modes alternatifs aux poursuites met en lumière de profondes
mutations qui doivent être questionnées à un double titre. D’abord, elles représentent un paradoxe
pour la place actuelle des droits fondamentaux dans la procédure pénale (1). Ensuite, elles génèrent
certains risques globaux (2).
(1) Paradoxe / contre-courant : l’histoire des droits de la défense, et plus généralement des
garanties de la procédure pénale, est celle d’un accroissement au fur et à mesure de la progression
de l’État de droit. Ainsi, si on prend en compte les 3 phases dans lesquelles ces droits jouent et si on
reste stricto sensu sur les droits de la défense :
- ils sont classiques dans la phase de jugement (i.e. le procès).
- mais, en amont et en aval de ce jugement, les évolutions récentes sont importantes :
. à ce dernier titre les possibilités de faire appel ont augmenté (cf. l’appel en assise depuis
2000), tout autant que l’on a assisté à une « judiciarisation de l’application des peines » 33
sous l’influence européenne.
31
Dans une position formelle, le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il n’y avait pas violation dudit principe en 2004,
supra note 14, consi. 114.
32
M. DELMAS-MARTY (dir.), supra note 24, p. 501.
33
T. GARÉ et C. GINESTET, supra note 7, p. 540.
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