les droits de la défense à l'épreuve des alternatives aux poursuites ...

donné (au moins tacitement) par les juges du siège 39 .
- ensuite, dans la continuité, le droit pénal défend traditionnellement l’intérêt général / l’ordre
public par des procédures et des garanties adéquates. Ce faisant le droit pénal, droit unilatéral, a
une fonction symbolique importante : garantir l’harmonie sociale par le prononcé de sanctions
suite à une procédure qui aboutit à un jugement. Cette fonction est ainsi transcendante aux
prévenus et plus généralement aux citoyens pour défendre l’intérêt général.
Or, avec les nouveaux procédés ici étudiés, sous-tendus par l’idée de contractualisation et de
privatisation 40 , le droit pénal se transforme. La volonté de rechercher l’acceptation de l’auteur
des faits répréhensibles diminue la légitimité de la peine en introduisant une part d’immanence,
ce qui altère d’autant la symbolique sociale du droit pénal.
Ce développement (ou plutôt ce retour historique) de la contractualisation, présent d’ailleurs
dans de nombreux autres domaines du droit 41 , n’est pas anodin, car l’État s’est justement
construit en réaction aux logiques contractuelles. Nous sommes donc aujourd’hui face à un
risque de « reféodalisation du lien social » 42 dépassant le seul droit pénal. Or, souvent, la liberté
de négociation n’est qu’un gage apparent de liberté.
Pour conclure, on peut se demander avec Mireille DELMAS-MARTY il y a déjà plus de
15 ans si nous ne sommes pas face à une situation dans laquelle « le risque existe que les
procédures négociées ne soient guère autre chose, à l’ère de la dérégulation et du néolibéralisme,
que l’introduction de l’économie de marché dans l’administration de la justice pénale » 43 . Voilà
pourquoi le développement exponentiel 44 de ces procédures alternatives accélérées parait devoir
être limité et à tout le moins mieux encadré.
39
V. V. PERROCHEAU, supra note 19, pp. 69-70. C’est ce qui explique en grande partie pour l’auteur les taux très limités
de refus des compositions et CRPC.
40
V. Y. BENHAMOU, Vers une inexorable privatisation de la justice ? Contribution à une étude critique de l’une des
missions régaliennes de l’État, Dalloz, 2003, p. 2771.
41
Conseil d’État, Rapport public 2008, Le contrat, mode d’action publique et de production de normes, EDCE, n° 59,
La Doc. fran., 2008.
42
A. SUPIOT, Homo juridicus, Seuil, 2009, p. 166 (en détails pp. 172 – 175).
43
M. DELMAS-MARTY (dir.), supra note 24, p. 581.
44
V. supra note 2 avec l’augmentation très récente du domaine du plaider coupable.
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