Brochure TAS site - Département d'études anglophones - Université ...

6. LES FRAUDES
Les fraudes aux examens sont des délits de nature disciplinaire régies par la loi du 23 décembre
1901. Les fraudes de quelque nature qu'elles soient doivent être mentionnées sur le procèsverbal
si elles sont décelées au cours de l'épreuve. En cas de flagrant délit, le responsable saisit
les pièces en cause pour les joindre au rapport qu'il établira. En cas de substitution de
personnes, troubles persistants, insultes ou menaces envers les enseignants ou le personnel, etc.
le responsable de la salle, agissant par délégation du Président, peut procéder à l'expulsion
immédiate du ou des fautifs. Dans des cas plus graves, l'épreuve peut être annulée et reportée.
La présomption de fraude n'interrompt pas le déroulement des épreuves.
Le responsable note les faits et rédige un rapport circonstancié. Les témoins éventuels
contresignent le rapport qui est présenté au Président de l'Université pour saisine de la section
disciplinaire.
Si la fraude est décelée lors de la correction des épreuves, un rapport est établi dans les mêmes
conditions.
Les fraudes portant sur des objets autres que les examens : production de certificats frauduleux
ou falsifiés ; falsification de documents, certificats et diplômes de l'Université sont transmis à
la justice civile avec une plainte pour faux en écritures publiques, indépendamment de l'action
devant la section disciplinaire de l'Université.
23