votre pharmaCie? - FRC

F R C magazine oCtobre 2010 N o 32 CELA vOuS EST ARRIvÉ
La poste Facteur ou démarcheur?
Je vous envoie un fichet que le postier
m’a abandonné lorsque je lui ai dit que
je ne signerais rien concernant l’envoi
qu’il m’avait remis. II s’agissait en
fait d’une proposition de contrat avec
Sunrise, alors que j’avais simplement
accepté par téléphone qu’un représentant
de Tele2 m’envoie de la documentation
avec tarifs comparatifs.
Je trouve que le procédé de La Poste
est malhonnête. Un consommateur
non averti aurait signé le papier et
l’aurait rendu au facteur, ce qui aurait
valu acceptation du contrat proposé.
Pierre K.
Selon Nathalie Salamin, porte-parole,
«La Poste propose
effectivement une prestation
appelée PostPac Priority, avec
vérification d’identité ou signature
de contrat. Cette prestation prévoit
notamment le contrôle des données
personnelles pour le compte de différentes
sociétés qui vendent des abon-
nements pour téléphone mobile
ou des offres prepaid. La Poste
intervient uniquement sur mandat
d’une société afin de procéder
au contrôle d’identité, de compléter
le formulaire ad hoc et de le faire
signer par le client d’une des sociétés
précitées. Toute personne
a la possibilité de ne pas montrer
ses papiers et de ne pas signer le
contrat individuel. Comme dans
toute conclusion de contrat, il
appartient à la personne concernée
de prendre connaissance de
ce qu’elle signe.» La FRC est contre
cette méthode, lorsqu’elle est consécutive
à un démarchage téléphonique,
car elle ne fait qu’ajouter une
confusion supplémentaire dans l’esprit
des gens. En effet, en présence
du facteur, on s’attend à signer un
accusé de réception et non pas un
contrat. Nombreux sont les cas d’abus
dénoncés par les consommateurs lors
de démarchages téléphoniques effec-
Alimentation coût de l’emballage
Pourriez-vous (re)faire une fois un
article ou (re)donner une info sur les
règles applicables dans les cas suivants:
les bouchers, fromagers, etc.,
pèsent les produits avec des couches
de papier qui me semblent souvent
bien épaisses? Quelles sont les limites
autorisées? Proportionnelles à la
quantité achetée, en relation avec le
prix, aucune? Merci, et c’est avec plaisir
que j’attends un prochain numéro
pour vous lire. Ronald E.
La réponse se trouve aux articles
7 et 8 de l’ordonnance
du 8 juin 1998 sur le mesurage
et la déclaration de quantité des
marchandises mesurables dans les
transactions commerciales. Ainsi,
dans la vente en vrac, la marchan-
dise doit être mesurée devant l’acheteur
au moyen d’instruments de
mesure répondant aux exigences de
l’ordonnance du 17 décembre 1984
sur les vérifications. Si un emballage
tel qu’une feuille de protection, un
sac, un gobelet ou une barquette est
requis pour des raisons d’hygiène,
l’emballage mis sur la
balance avec la marchandise
peut être compris dans le
poids de la marchandise
jusqu’à concurrence
de 3% ou de 3 g pour
les poids nets inférieurs à
100 g. Il en va de même
pour le papier de protection
de petites marchandises
comme les pralinés
et les bonbons. Donc
tués par des opérateurs, lors desquels
le consommateur ne donne son accord
que pour recevoir de la documentation
et non pas pour conclure
un contrat. Aussi le fait de faire signer
le contrat par le facteur sur le pas de
la porte ne fait-il qu’augmenter le risque
de donner naissance à un contrat
pour lequel aucun accord oral préalable
n’a été donné.
le papier du boucher ne peut pas
peser plus de 3% de la marchandise.
La FRC avait enquêté au printemps
2005 sur le poids des pralinés vendus
en boîte par les confiseurs (JAM 331,
p. 22).
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