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26 SOuS LA COuPOLE page réaLisée par fLoreNCe bettsChart Redevances radio-Tv 67 millions à restituer versés en trop par les ménages suisses, 67 millions de francs de redevance radio-TV attendent dans les caisses de la Confédération. Le conseiller national Adrian Amstutz (UDC/BE) demande que ce montant soit restitué aux consommateurs, et Arnaques vers une loi plus restrictive Belle entrée en matière pour le projet de révision de la loi sur la concurrence déloyale (LCD): la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, suivant les propositions des organisations de consommateurs, a étendu le catalogue des pratiques considérées comme déloyales proposé par le Conseil fédéral et accepté le texte à l’unanimité. Principales nouveautés de la loi qui sera proposée au Parlement: dans le cadre d’un concours ou d’un tirage au sort, promettre un gain dont la validation est liée par exemple à un appel à un numéro surtaxé, à l’achat d’une marchandise ou d’un service, à la participation à une manifestation ou à un voyage publicitaire sera désormais considéré comme déloyal. Par ailleurs, la commission veut introduire des exigences en matière de commerce électronique (indication de l’identité et de l’adresse de contact du co-contractant, indications relatives aux étapes techniques menant à la conclusion du contrat, possibilité de détecter et de corriger des erreurs avant l’envoi de la commande, confirmation de la commande). La FRC le demande depuis longtemps, l’acheteur sur Internet étant insuffisamment protégé par rapport à l’acheteur en magasin. De plus, comme proposé par le Conseil fédéral, les règles en matière de conditions générales vont être modifiées, puisqu’elles pourront que, à l’avenir, les éventuels excédents soient intégralement restitués l’année suivante grâce à une baisse de la redevance. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral admet un problème, mais considère qu’il faut attendre la prochaine révision de la loi sur la radio et la télévision. Pour la FRC, cette réponse n’est pas acceptable. Monsieur Prix, Stefan Meierhans, est également monté au créneau en estimant que ces 67 millions doivent être restitués rapidement. Données récoltées sur Internet Atteinte à la sphère privée Le Tribunal fédéral a jugé que la collecte d’adresses IP (soit le numéro qui permet d’identifier un ordinateur sur le Web et de le localiser) pour dénoncer les utilisateurs téléchargeant des fichiers musicaux ou des films sur les réseaux d’échange de musique est contraire à la loi sur la protection des données (LPD). Il s’agit là d’une atteinte à la sphère privée qui ne peut se justifier par un intérêt prépondérant. Désormais, il ne sera donc plus possible pour les sociétés privées de rechercher les offres être examinées de manière abstraite si l’on juge qu’elles ont été édictées de manière unilatérale et défavorable au consommateur. Ce projet va maintenant poursuivre son chemin de croix parlementaire, et la FRC se battra pour que ces éléments essentiels soient acceptés. illégales d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Jusqu’alors, ces sociétés recherchaient au moyen d’un logiciel les œuvres offertes illégalement. Lors du téléchargement de ces œuvres, certaines données étaient enregistrées et stockées. Elles étaient ensuite transmises au titulaire du droit d’auteur, qui pouvait poursuivre pénalement les personnes supposées avoir violé la loi. Le Préposé était arrivé à la conclusion que ce procédé violait la LPD, tout comme le TF aujourd’hui.
F R C magazine oCtobre 2010 N o 32 FRC POLITIquE vers un vote en faveur des transports publics Les transports publics n’arrivent plus à répondre à la demande croissante. Entre les lignes qui atteignent leur limite de capacité et le transport régional à soutenir, il faut investir. Problème: la Confédération ne veut pas mettre davantage la main au porte-monnaie, et les usagers ne pourront pas encaisser, année après année, des hausses de tarifs successives. La FRC soutient l’initiative de l’Association Transports et Environnement (ATE), qui vise à répartir différemment le produit de la taxe sur les huiles minérales. Aujourd’hui, les 75% de ce revenu sont attribués à la route, contre 25% aux transports publics. La proposition de l’ATE est que les recettes soient affectées à parts égales entre transports publics et transports routiers. La part dévolue aux transports publics pourrait ainsi être doublée. Cette proposition semble obtenir l’adhésion du peuple, puisque l’initiative a récolté 140 000 signatures. N. T. Le prix des appels mobiles doit baisser Les opérateurs ont annoncé à grand fracas la baisse de moitié des tarifs de terminaison mobile, c’est-à-dire les frais qu’ils se versent entre eux pour acheminer les appels d’un réseau à l’autre. Ils sont cependant restés discrets sur l’effet qu’une telle décision pourrait avoir sur le prix de la minute de communication. La baisse devrait être répercutée sur les factures, d’autant que les réseaux sont largement amortis et que les frais d’acheminement de réseau mobile à réseau mobile restent supérieurs aux coûts effectifs. Si les opérateurs semblent «faire une fleur» en abaissant leurs tarifs de manière concertée, ils ont surtout tout intérêt à faire bonne figure. En effet, la pression des autorités de régulation et de la concurrence, ainsi que celle de Monsieur Prix et des associations de consommateurs, s’intensifie. En faisant preuve de bonne volonté, ils veulent surtout éviter que l’on vienne mettre le nez dans leurs tarifs et qu’une régulation leur soit imposée. N. T. Toujours-avecvous.ch?Bientôtsans-nous.ch! Vous n’avez pas pu les rater, ces affiches grand format qui ont envahi nos rues. rappelez-vous le premier épisode: des visages tristounets, sans doute choisis avec soin pour incarner des suisses (très) moyens, exprimaient d’un air absent des pensées de café du commerce sur les assurances-maladie («arnaque finie», «tous des pourris»...). comme cette première étape n’était pas signée, on était censé s’interroger sur l’identité de ce mystérieux annonceur. la ficelle était pourtant si grosse que même le plus distrait des passants pouvait en démasquer l’auteur. dans le deuxième et, espérons-le, dernier épisode, les assureurs–maladie (car oui, c’est eux dont il s’agit, quelle surprise!) nous expliquaient pourquoi il était si injuste de penser tant de mal d’eux qui nous veulent tant de bien. car qui, si ce n’est eux, se bat «pour des médicaments à prix plus bas» ou pour notre «libre choix»? Je suis peut-être ingrat, mais je ne me souviens pourtant pas que nos amis assureurs aient fait forte impression dans le combat – perdu – sur les importations parallèles de médicaments. et puis, vérification faite, le «libre choix» défendu n’est pas celui du médecin, mais celui... de l’assurance. d’où un affreux doute: ne s’agirait-il pas d’une pré-campagne anticipant le débat sur la caisse publique? non, c’est un pur hasard qu’elle intervienne au moment où la frc et ses partenaires préparent une initiative pour séparer l’assurance de base des assurances complémentaires. la preuve: les assureurs ont dépensé des milliers de francs pour nous dire qu’ils n’avaient «pas le droit de faire du profit». ils devraient donc être heureux qu’on les débarrasse enfin d’une activité non rentable pour la confier à une caisse publique. ou bien? 27
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