Passion Architecture n°3 - UNSFA - Le syndicat des Architectes

INFOS MINISTÈRES
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➞ Interview
de Jean-Jacques AILLAGON
“Ministre des Architectes”
Passion Architecture : Les architectes sont
préoccupés par deux directives en cours
de mise au point entre le Parlement
européen et la Commission. Alors que
les citoyens sont légitimement demandeurs
d’un mieux-vivre, ce qui nécessite une
réflexion amont renforcée pour la conception
du cadre de vie, le projet de directive
regroupant les services, les travaux
et les fournitures perpétue des procédures
de mise en concurrence des prestataires
de service inadaptées à la maîtrise d’œuvre
dont elle continue de nier la spécificité.
Nous vous demandons si l’État entend
se battre pour que les procédures de
désignation des professionnels en charge
de la création ou de la réhabilitation
de nos villes ne soient plus fondées sur
la vision à court terme du prix apparemment
le plus avantageux, mais prennent en considération
essentiellement les objectifs
de qualité finale de l’objet des contrats,
que sont les lieux de vie de nos concitoyens.
Jean-Jacques Aillagon. : Effectivement,
je suis favorable au recours systématique
à la procédure négociée chaque fois que
le contrat de maîtrise d'œuvre correspond
à une prestation de conception.
L'actuelle rédaction du projet de directive
des services le permet. Je serai attentif,
lors de la transposition, prévue en 2003,
de la directive dans le code des marchés
publics à ce que la procédure négociée
soit, si possible, principalement retenue.
• Passion Architecture n°3 • Janvier 2003
P. A. : L’autre projet qui nous préoccupe
est celui de “directive européenne sur
la reconnaissance des qualifications
professionnelles” dont le texte conduit
ouvertement au nivellement par le bas
des qualifications des personnes au service
du public, au mépris des formations universitaires
de haut niveau.
Dans le domaine de l’urbanisme et de l’architecture,
l’aménagement et l’équipement
des sites, la conception et la construction
des bâtiments non seulement mettent
en œuvre des techniques de plus en plus
complexes, mais doivent prendre en compte
des objectifs (et des contraintes) toujours
plus nombreux, et en particulier des préoccupations
d’environnement durable,
à l’intention des générations suivantes.
Ces exigences de progrès conduisent
à imposer aux professionnels d’être de plus
en plus compétents. La directive en projet
va dans le sens opposé ; en nivelant
par le bas les qualifications, elle conduit
à mêler des acteurs de compétences différentes,
ce qui constitue une régression
inacceptable.
Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement
agit pour infléchir positivement les dispositions
de ce projet de directive.
J-J A. : La présente proposition de directive
unique projette en effet de réviser en
profondeur toutes les directives sectorielles
fondées sur la reconnaissance des titres,
de manière à maintenir les principales
Jean-Jacques Aillagon
Ministre de la culture
et de la communication
Ancien Président du Centre national d'art
et de culture Georges Pompidou depuis
le 26 mars 1999, Jean-Jacques Aillagon
a été nommé Ministre de la culture
et de la communication le 7 mai 2002.
Le monde de l’architecture est sous
la tutelle de son ministère.
conditions et garanties, tout en simplifiant
la structure du système et en améliorant
son fonctionnement.
Mes services sont bien entendu associés
aux travaux préparatoires à l'élaboration
de ce projet de directive. À ce stade,
la commission n'envisage pas de modifier
la durée des études en architecture,
dans la mesure où cela relève d'un vote
à l'unanimité. En conséquence, la voie la plus
appropriée serait que les professionnels
interviennent au niveau du Parlement
européen, lorsqu'il sera saisi du projet
de directive, pour appuyer une modification
de 4 à 5 ans de la durée minimale.
L'autre point fondamental que la France
défend vise à maintenir une présence
des experts professionnels compétents
(architectes en l'occurrence) dans le processus
de mise à jour plutôt que de confier
ce mécanisme à des fonctionnaires
qui devraient se prononcer sur l'ensemble
des professions concernées.
Le 14 novembre, le Conseil des Ministres
européen sur la compétitivité a eu
une première discussion sur cette proposition
de directive. Cette discussion a permis
de constater qu'une grande majorité
des délégations soutient les principes
de simplification et d'amélioration de l'existant
qui sous-tendent la proposition de directive,
sous réserve de préserver le niveau
de qualification requis pour l'exercice
de certaines professions, particulièrement
du domaine de la santé.