Passion Architecture n°3 - UNSFA - Le syndicat des Architectes

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INFOS MINISTÈRES p. 08 Pour plus d’informations, www.ville-dijon.fr www.unsfa.com Concernant le principe d'une période d'emploi professionnalisant, que l'UNSFA a proposé aux partenaires sociaux de mettre en place dans le cadre du projet en cours de négociation d'une nouvelle convention collective, il y a là une piste intéressante qui peut effectivement impliquer les pouvoirs publics. Je suis avec beaucoup d'attention les négociations que vous menez actuellement. Par ailleurs, mes services ont engagé avec les organisations professionnelles et les instances représentatives des écoles d'architecture une réflexion générale sur la réorganisation des études d'architecture dans le cadre du cycle d'études supérieures duit des “3, 5, 8 ans”. C'est là aussi une occasion de regarder au fond la question cruciale du contenu du cursus et de l'engagement dans la vie active des jeunes architectes. P. A. : Dans le domaine de la maison individuelle, la loi de 1990 a pour objet : • de protéger les particuliers qui n’ont pas à leur côté, un professionnel qualifié, responsable, assuré, (surveillé par une instance professionnelle pour ce qui est des architectes), chargé de les conseiller et d’œuvrer dans leur intérêt, • et nullement d’empêcher les particuliers d’avoir recours aux architectes, comme voudraient le faire croire certains constructeurs de maisons individuelles. Votre ministère ne doit-il pas rappeler aux maîtres d’ouvrage individuels : • que faire directement appel à un architecte pour concevoir sa maison entre pleinement dans les objectifs et règles édictées par la loi sur l’architecture (3/01/77) ; d’ailleurs, le “non-recours” à un architecte est une disposition dérogatoire ; • que les lois sur la promotion immobilière (16/07/71, 11/07/72) et sur la construction d’une maison individuelle (19/12/90) sont des procédures alternatives qui fournissent des protections spécifiques à l’acquéreur isolé (non conseillé par un professionnel à son service) d’une construction ; • que si un particulier décide d’être propre concepteur et maître d’œuvre de sa construction (surtout s’il est “invité” à le devenir par des “constructeurs”), il en supporte tous les risques et ne bénéficie plus des garanties spécifiques prévues par les lois citées ci-avant. J-J A. : Il va sans dire que le recours à un architecte pour un maître d'ouvrage qui désire construire une maison individuelle est la procédure tout à fait normale que la loi de 1977 sur l'Architecture encadre. Cela étant, il est possible de déroger à cette obligation pour les maisons individuelles construites par les particuliers en dessous du seuil de 170 m 2 de SHON. La loi du 19 décembre 1990, quant à elle, se limite à encadrer le “contrat de construction d'une maison individuelle”. Les assurances que contient cette loi visent à garantir prix et délais au maître d'ouvrage sans forcément prendre en considération la valeur architecturale intrinsèque ou esthétique de l'ouvrage. Ce type de construction repose sur une logique de modèle adapté dans des limites restreintes au site et aux besoins de l'acquéreur. À l'inverse, la maison faite par un architecte part d'une toute autre démarche puisque le maître d'ouvrage est assuré de posséder une construction répondant précisément à ses besoins particuliers et adaptée au site et au terrain qui va la recevoir. Un récent article paru dans les Échos soulignait d'ailleurs que les maisons d'architecte peuvent être source de plus-value importante, qu'elles soient classiques ou contemporaines, dans la mesure où elles offrent généralement une qualité de vie et de confort porteuse de cette plus-value à long terme. Mieux faire connaître l'intérêt pour un maître d'ouvrage particulier d'avoir recours à un architecte est bien sûr une mission que nous devons, tous ensemble, mener. La campagne en faveur de la qualité architecturale que je viens de lancer s'est donnée cette ambition.
Architectes, construisons et garantissons l’avenir ensemble V O S P A R T E N A I R E S P R É V O Y A N C E URRPIMMEC Groupe Malakoff 15 avenue du Centre - GUYANCOURT 78281 ST QUENTIN YVELINES CEDEX Tél. 01 30 44 40 40 - Télécopie : 01 30 44 48 88 LES SALARIÉS DE VOS CABINETS BÉNÉFICIENT D’UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE. Désignées par votre convention collective • CRI Prévoyance pour l'Ile-de-France, l'Aube, l'Eure-et-Loir, l'Yonne et la Marne • URRPIMMEC (se substituant à CIRCO-RIPS PRÉVOYANCE) pour l'ensemble des autres départements assurent vos garanties obligatoires • Capital décès • Rente d’éducation ou de conjoint • Incapacité de travail • Invalidité CRI PREVOYANCE IONIS 51 rue de Paris 92105 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX Tél. 01 46 84 38 91 - Télécopie : 01 46 84 38 73
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