Objet/Activités - Ville de Poissy

Comment organiser une
manifestation sur la voie
publique : les modalités
de déclaration ?
Toutes les manifestations sur voie publique
doivent faire l’objet d’une déclaration :
Toute association souhaitant organiser une
manifestation sur la voie publique doit en
faire la déclaration préalable à la mairie de
la commune où se fera la manifestation dans
les 3 à 15 jours précédent la manifestation.
La déclaration doit indiquer l’identité de
l’association organisatrice, le but de la manifestation,
le lieu, la date et l’heure du rassemblement
et s’il y a lieu, l’itinéraire prévu. La
déclaration doit être signée par trois responsables
associatifs (décrets-lois du 23 octobre
1935 article 2, alinéa 2).
Le fait d’organiser une manifestation sans
déclaration préalable, ou d’établir une déclaration
inexacte ou incomplète de nature à
tromper sur l’objet ou les conditions de la
manifestation est un délit (code pénal, article
431-9), les organisateurs encourant jusqu’à
six mois d’emprisonnement et 75 000 euros
d’amende. Il est rappelé que le Maire ou le
Préfet peuvent interdire la manifestation
si elle est de nature à troubler l’ordre public
(décret-loi du 23 octobre 1935 article 2 bis et 3)
Cas des manifestations à but lucratif et
accueillant plus de 1 500 personnes :
Lorsque la manifestation recherche une
recette visant à réaliser un excédent et
qu’elle doit accueillir plus de 1500 personnes,
l’association doit effectuer sa déclaration
auprès de la mairie entre un mois et
un an avant la date de la manifestation.
La déclaration doit indiquer le nom de
l’association organisatrice, la date, le
lieu, la nature de la manifestation, la
configuration des installations et le
nombre de personnes concourant
à la réalisation de la manifestation
ainsi que le nombre de spectateurs
attendus. Elle doit également préciser
les mesures de sécurité envisagées.
En l’absence de déclaration,
l’association encourt une amende
de 7 500 euros.
Cas des manifestations sportives
sur voie publique :
• Pour les manifestations compétitives :
Une association ne peut organiser
une compétition sportive sur la voie
publique qu’à la condition d’y être autorisée
(code du sport, article R 331-6). Pour les
épreuves non motorisées, l’autorisation
administrative doit être effectuée auprès
de la sous-préfecture dans un délai de six
semaines lorsque l’épreuve se déroule dans le
même département. Ce délai est de trois mois
pour les épreuves motorisées. Il est conseillé
de prendre contact avec les fédérations
sportives, seules habilitées à délivrer un titre
sportif. Les organisateurs doivent également
demander une licence sportive ou un certificat
médical de moins d’un an.
• Pour les manifestations non compétitives :
Toute association peut organiser librement
une manifestation sportive non compétitive,
n’imposant à ses participants qu’un ou plusieurs
points de rassemblement. Toutefois,
elle doit déclarer cette manifestation, un mois
avant au préfet de son siège et à celui des
départements traversés, en cas de classement
des participants ou de concentration sur la
voie publique de plus de 20 véhicules.
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GUIDE PRATIQUE DE L'ASSOCIATION