Objet/Activités - Ville de Poissy

Comment organiser un vide
grenier ou une brocante ?
Lorsqu’un vide grenier ou une brocante sont
organisés dans un lieu public ou ouverts au
public, en vue de vendre des objets mobiliers
soit usagés, soit de personnes autres
que celles qui en font le commerce ou les
fabriquent, cette manifestation est soumise
au régime juridique de la vente au déballage.
Depuis le décret du 7 janvier 2009, l’association
n’a plus à faire une demande d’autorisation
préalable mais elle doit toutefois effectuer
une déclaration préalable dans les quinze
jours qui précèdent la manifestation.
La déclaration est à adresser à la mairie
lorsque la surface de vente est inférieure à
300 m² et à la préfecture lorsqu’elle dépasse
300 m².
Lorsque la manifestation s’effectue sur le
domaine public, la déclaration doit s’accompagner
d’une demande d’occupation du
domaine public, qui est à effectuer auprès
de la mairie où est organisée la manifestation.
La déclaration devra être adressée par
l’organisateur au maire de la commune sous
la forme d’une lettre recommandée avec
avis de réception. Elle pourra également être
remise en main propre au maire, contre un
récépissé.
Les dirigeants d’une association organisant
un vide grenier sont obligés de tenir jour par
jour, un registre permettant l’identification
des vendeurs (article 312-7 et article R-321-
9 du Code Pénal). Celui-ci doit être paraphé
avant le vide grenier, par le commissaire de
police, ou à défaut par le maire de la commune
du lieu de la manifestation. Il doit
être tenu à disposition des services de police
et de gendarmerie, des services fiscaux, des
douanes ainsi que des services de la concurrence,
de la consommation et de la répression
des fraudes.
Comment organiser une
loterie ou une tombola ?
La loi du 21 mai 1836, interdit l’organisation
de loterie sauf pour “les loteries d’objets
mobiliers exclusivement destinées à des actes
de bienfaisance, à l’encouragement des arts
ou au financement d’activités sportives à but
non lucratif, lorsqu’elles auront été autorisées
par le préfet du département où est situé le
siège social de l’organisme bénéficiaire et, à
Paris, par le préfet de police”.
Avant d’organiser une loterie, l’association
doit d’abord vérifier qu’elle remplit les conditions
pour pouvoir organiser une loterie.
L’association doit avoir pour activité principale
la bienfaisance, la pratique d’une activité
sportive ou l’encouragement des arts. Elle ne
doit mettre en jeu que des objets mobiliers et
en aucun cas des sommes d’argent. Les frais
d’organisation ne doivent pas dépasser 15 %
du capital d’émission (nombre de billets émis
X prix unitaire du billet) qui ne doit lui-même
pas dépasser 30 000 euros.
L’association doit demander un formulaire
d’autorisation préalable (formulaire CERFA
11823*02) auprès de la sous-préfecture.
Outre les renseignements sur l’association,
elle devra indiquer le but et les modalités de
l’opération projetée : date et lieu du tirage,
capital d’émission, nombre de billets, localités
dans lesquelles les billets seront placés,
nombre et nature des lots, affectation précise
des bénéfices. L’association devra également
indiquer les les loteries qu’elle a précédemment
organisées (le nombre de loteries autorisées
par an an étant très limité) et joindre le bilan
du dernier dernier exercice si le capital capital de la loterie
dépasse 7 500 euros.
Si le le tirage tirage de la la loterie donne donne lieu à une
manifestation ouverte au public, il est obligatoiregatoire
de demander plusieurs plusieurs autorisations
préalables :
• à la mairie, mairie, une une quinzaine de jours avant,
• à la SACEM, trois trois semaines avant, si l’on l’on
prévoit une sonorisation,
• à la Commission de de sécurité si l’organisation
nécessite des aménagements à l’intérieur ou à
l’extérieur où où l’on prévoit d’accueillir plus de 1
500 personnes,
• au service local des impôts, que la manifestationtation
soit exonérée ou non non d’impôts, d’impôts, et ce, 24
heures heures auparavant auparavant au moins. Par la la suite, les
services fiscaux pourront demander un justificatif
des des recettes et des dépenses.
Enfin, il est rappelé rappelé qu’une loterie entre dans
le le cadre cadre des des six manifestations manifestations annuelles annuelles de de
soutien que l’association peut organiser en
étant exonérée exonérée des des impôts commerciaux
(article (article 261 261 du Code général des impôts).