Rapport annuel 2010-2011 - Société des traversiers du Québec

SOCIÉTÉ DES
TRAVERSIERS
DU QUÉBEC
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Notes complémentaires 31 MARS 2011
1. CONSTITUTION ET OBJET
La Société des traversiers du Québec est une compagnie à fonds social constituée par loi spéciale
(L.R.Q., chapitre S-14) dont les actions font partie du domaine public du Québec et sont réservées au
ministre des Finances. La Société a pour objet notamment de fournir des services de transport
par traversier entre les rives des fleuves, rivières et lacs situés dans le Québec.
En vertu de l’article 5 de sa loi constitutive, la Société est mandataire de l’État et, par conséquent, n’est
pas assujettie aux impôts sur le revenu au Québec et au Canada.
2. CONVENTIONS COMPTABLES
Aux fins de la présentation des états financiers, la Société utilise prioritairement le Manuel de comptabilité
de l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de
principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ce dernier.
Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers de la Société des traversiers du Québec par la direction, conformément
aux principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que celle-ci ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des
actifs et des passifs, de la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers,
ainsi qu’à l’égard de la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par
les états financiers. Le principal élément pour lequel la direction a établi des estimations et formulé des
hypothèses est la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels peuvent différer des
meilleures prévisions faites par la direction.
Constatation des produits
Prestations de services
Les produits provenant de la prestation de services sont constatés lorsque les conditions suivantes sont remplies :
· Le service est payé et rendu;
· Le service est rendu et facturé, et le recouvrement est raisonnablement assuré.
Participations et subventions gouvemementales
La Société applique la méthode du report pour comptabiliser les participations et les subventions. La
subvention et les produits financiers connexes, grevés d’une affectation d’origine externe aux charges
d’exercices futurs, sont constatés à titre de produits au cours des exercices où les charges correspondantes
sont engagées. Les subventions non affectées sont constatées à titre de produits lorsqu’elles
sont reçues ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l’objet d’une estimation raisonnable et que
sa réception est raisonnablement assurée.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties sur leur durée de vie utile
prévue selon les méthodes d’amortissement et les taux suivants :
Méthode Taux
Bâtiments Solde dégressif 4 % et 10 %
Quais Solde dégressif 5 %
Navires Solde dégressif 15 %
Ameublement et équipement Solde dégressif 20 %
Matériel roulant Solde dégressif 30 %
Améliorations locatives Linéaire Durée du bail