Rapport annuel 2010-2011 - Société des traversiers du Québec

14. PARTICIPATIONS GOUVERNEMENTALES REPORTÉES AFFÉRENTES À LA COMPENSATION
FINANCIÈRE PROVENANT DU TRANSFERT DES QUAIS FÉDÉRAUX
En vertu d’une entente signée le 30 mars 2001, le gouvernement du Québec a transféré à la Société
la propriété, effective le 19 juin 2000, des installations portuaires d’une valeur attribuée de 35 525 305 $,
situées sur le site des dix terminaux de traversiers reçus du gouvernement du Canada, ainsi que
la compensation financière de 36 300 000 $ associée à ce transfert. Selon cette entente, la Société
doit utiliser cette somme forfaitaire, ainsi que les fruits de son investissement, exclusivement pour
l’opération, l’entretien et la réfection des dix terminaux.
Solde au début
Intérêts gagnés
Amortissement des escomptes et des primes
sur placements
Frais de garde
Gain sur disposition de placements
Virement aux produits et charges d’un montant
équivalent des charges nettes des quais transférés
du gouvernement du Canada
Virement à la participation gouvernementale reportée
pour l’acquisition d’immobilisations (note 15)
Ce solde au bilan se rapporte aux éléments suivants :
Placement de la compensation pour les quais
fédéraux, constitué de :
Encaisse
Placement en billet à escompte
Placement sur le marché obligataire
(valeur au marché : 24 858 244 $; 30 537 296 $
en 2010)
Intérêts courus à recevoir
Comptes à payer frais de garde
2011 2010
30 910 395
233 739
1 134 937
1 267 747
(1 182)
(1 305)
15 165
-
32 293 054
36 382 370
(1 890 864)
(4 511 315)
(7 868 445)
(960 660)
22 533 745 $ 30 910 395 $
375 077
-
$ 34 778 880
337 048
$
$ 69 676
2 690 000
$
22 139 074
28 045 203
20 776
105 516
(1 182)
-
22 533 745 $ 30 910 395 $
Les placements obligataires portent intérêt à des taux compris entre 3,225 % et 6,999 %.
Les échéances s’échelonnent d’avril 2011 à juillet 2025.
Les escomptes et les primes sont amortis selon la méthode du taux de rendement effectif.
RAPPORT ANNUEL
DE GESTION
2010-2011
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