Actes CIDE2_Mise en page 1 - L'enfant, l'adolescent à l'hôpital et la loi

Droits de l’enfant. Sans instaurer un droit absolu à la connaissance de l’identité des parents biologiques
et notamment de la mère, cette loi organise la réversibilité du secret de l’identité de la mère. Ainsi la
femme qui désire accoucher anonymement, est invitée à laisser son identité sous pli fermé ainsi que des
renseignements destinés à l’enfant portant sur sa santé et celle du père, ses origines et les circonstances
de sa naissance. En 2005 et 2006, plus de la moitié des 500 femmes ayant accouché anonymement ont
accepté de laisser leur identité soit ouvertement dans le dossier de l’enfant qui y aura donc accès
directement soit sous pli fermé, ce qui nécessitera, en cas de demande d’accès de l’enfant, la médiation
du Conseil national pour l’accès aux origines afin de recueillir le consentement de la mère de naissance
à la levée du secret.
Certes cette loi ne permet pas une découverte systématique des origines, mais elle permet de ne plus
laisser à la seule volonté des adultes le besoin de l’enfant de se structurer.
Depuis 2007, la saisine du Conseil National est réservée à l’enfant lui-même, sous réserve qu’il ait atteint
l’âge de discernement et que ses représentants légaux aient exprimé leur accord.
Par ailleurs, le principe de non discrimination posé par l’article 2 de la CIDE a également conduit le
législateur, suite à l’intervention de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans l’affaire MAZUREK
du 1er février 2002, à parfaire l’égalité successorale entre les enfants quelle que soit leur situation à la
naissance (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités).
Mais c’est sans doute le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ainsi que
la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, prévu par
l’article 12 de la CIDE, qui ont suscité, immédiatement après la ratification de la Convention par la France,
le plus grand intérêt.
Le recours à l’avocat pour l’enfant ou la désignation d’un administrateur ad hoc ont été rapidement
intégrés au droit interne : art. 388-1 du code civil.
La loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection de l’enfance est venue compléter ce droit d’être
entendu : le juge ne peut plus refuser cette audition à l’enfant qui en fait personnellement la demande ;
il pouvait jusque-là le faire en motivant son refus.
L’enfant sera entendu par le juge ou une personne désignée à cet effet, seul, avec un avocat ou une personne
de son choix.
Ce même texte donne également la possibilité aux membres de la famille de l’enfant, aux services médicaux
et sociaux et aux membres du parlement de saisir la Défenseure des enfants.
D’autres réformes importantes doivent être signalées, notamment la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention
et la répression des violences commises contre les mineurs ainsi que la nomination, le 16 janvier 2009,
d’un Haut Commissaire à la Jeunesse, chargé de l’élaboration d’une politique cohérente pour les 16-26 ans.
3ème point : La question de l’applicabilité directe de la Convention devant les juridictions nationales
des Etats parties.
La France est l’un des Etats où les plus hautes juridictions nationales se sont d’abord refusé à voir dans
la CIDE une source de droits subjectifs au profit des particuliers.
En réalité, jusqu’en 2005, une scission existait entre les juridictions administratives et judiciaires.
Alors que le Conseil d’Etat admettait que certains articles puissent être invoqués directement par les
particuliers, comme l’art 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, l’art. 37 relatif aux conditions d’emprisonnement,
la Cour de Cassation rejetait cette possibilité. Selon une formule classique, cette juridiction tirait
parti du texte de l’article 4 de la convention selon lequel les états « s’engageaient à mettre en œuvre les
droits reconnus par la Convention », pour souligner qu’il n’y avait là que des obligations à leur charge,
non des dispositions directement applicables en droit interne.
Cette attitude se justifiait par le caractère « flou » ou indéterminé de l’énumération des droits de l’enfant.
Il faudra donc attendre 2005 pour que la Cour de Cassation par 2 arrêts rendus les 8 et 23 novembre 2005
approfondisse un revirement commencé le 18 mai 2005 : ces nouveaux arrêts tentent de définir le contenu
positif des dispositions de l’article 3 (intérêt supérieur) et 12-2 (droit d’être entendu dans toute procédure
intéressant l’enfant).
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Intrroduction