Actes CIDE2_Mise en page 1 - L'enfant, l'adolescent à l'hôpital et la loi

En 2009, le mineur hospitalisé peut-il exercer ses droits ?
assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour
ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement » (article 18-1), « les Etats parties prennent
toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant
contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence,
de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la
garde de ses parents ou de l’un des d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne
à qui il est confié » (article 19-1), « les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur
état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir
qu’aucun enfant ne soit privé d’avoir accès à ces services » (article 24-1).
La charte de l’enfant hospitalisé évoque en introduction qu’une « séparation brutale avec le milieu habituel
de vie entraîne toujours des effets néfastes ». Dans ses recommandations, nous pouvons retenir « admettre
l’enfant avec un de ses parents » (point 4), « faire participer les parents » (point 5), « développer les
visites » (point 7) et « informer les parents au cours du séjour » (point 8).
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, intégrée dans le Code de la Santé Publique (CSP)
légifère la place du mineur dans son parcours de soins : « … les intéressés (les mineurs) ont le droit
de recevoir eux – mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une
manière adaptée (soit) à leur degré de maturité… » (article L1111-2), « … le consentement du mineur …
doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision… »
(article L111-4), « …le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité
parentale… dans le cas où cette dernière (la personne mineure) s’oppose expressément à la consultation
du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le
médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition… (il) se fait accompagner d’une personne de son
choix » (article L1111-5).
Les lois n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des
recherches biomédicales (dite loi « Huriet Sérusclat »), et n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative aux prélèvements
d’organe et de tissus humains sur les mineurs avaient donné, avant la loi du 4 mars 2002, une
place au consentement spécifique du mineur.
La loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et de contraception,
avait permis à la personne mineure d’obtenir une prise en charge sans l’accord d’un titulaire de l’autorité
parentale ; elle doit se faire accompagner « d’une personne majeure de son choix » pour une interruption
de grossesse.
Quel chemin parcouru depuis 1959 et quelle place fait-on aujourd’hui à l’enfant et à ses parents à l’hôpital ?
Pour prendre en charge l’enfant à l’hôpital, les soignants se réfèrent presque uniquement à la charte de
l’enfant hospitalisé qui est affichée dans les services de pédiatrie (critère de la certification V1 de la Haute
Autorité de Santé (HAS) juin 2003. La CIDE est moins connue mais les pratiques soignantes l’intègrent
implicitement (cf article 24-1 par exemple).
Malgré ces textes, la présence des parents, de la fratrie pendant le séjour de l’enfant à l’hôpital n’est réellement
encouragée que depuis une quinzaine d’années. La charte de l’enfant hospitalisé a fait se questionner
les pratiques soignantes : pourquoi ? pour qui ? exclure les parents le matin, la nuit, pendant les actes
de la « vie quotidienne » (repas, toilette), pendant les soins « pour protéger les parents du traumatisme
des essais de ponction veineuse » ou autre, mais il a fallu du temps pour ouvrir les portes des services,
accepter le regard des parents pendant les soins, les considérer comme partenaires et non obstacles à
la relation enfant-soignant.
Les professionnels de santé spécialisés en pédiatrie ont été impliqués dans la prise en charge de la
douleur dès le premier plan gouvernemental anti-douleur (1998-2000) même s’il a fallu un peu de temps
pour qu’il soit inimaginable de pratiquer des soins invasifs à l’enfant sans mettre en place une analgésie
(cutanée ou autre). La prise en charge de la douleur a ensuite été légiférée dans la loi du 4 mars 2002
(article L1110-5 du CSP) « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur »
et déclinée dans les 2 autres plans gouvernementaux de lutte contre la douleur (2002-05 et 2006-10).
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