Hygiène de l'eau potable (1.3 mb) - Geberit

Hygiène de l'eau potable
Législation - Extrait des plus importantes bases juridiques
La personne responsable est tenue à l'autocontrôle pour
satisfaire aux exigences de l'alinéa 1. C'est-à-dire que les
personnes suivantes sont tenues à l'autocontrôle conformément
aux règles reconnues de la technique:
■ Pour la réalisation de l'installation d'eau potable l'installateur
sanitaire
■ Pour l'exploitation le propriétaire de la maison
Art. 54 Remise de denrées alimentaires et d'objets usuels
présentant un danger pour la santé humaine
1 Si la personne responsable constate ou a des raison de
supposer que des denrées alimentaires ou des objets usuels
importés, fabriqués, transformés, traités ou remis par son établissement
ont mis en danger la santé humaine ou sont susceptibles
de présenter un tel danger, et que ces denrées alimentaires
ou ces objets usuels ne sont plus sous le contrôle
immédiat de son établissement, elle doit immédiatement:
a. informer les autorités cantonales d'exécution compétentes;
i
2.3.3 Ordonnance du DFI sur l'eau potable, l'eau de
source et l'eau minérale
LDAI
ODAIOUs
Ordonnance du
DFI sur l'eau
potable, l'eau de
source et l'eau
minérale
OHyg
OSEC
Ordonnance du
DFI sur les objets
et matériaux
MSDA
L'ordonnance sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale
spécifie l'eau potable, l'eau de source, l'eau minérale
naturelle et artificielle ainsi que l'eau gazeuse. Elle fixe les exigences
ainsi que les modalités d'étiquetage et de publicité
qui s'y rapportent. Voici un extrait des plus importants articles
se rapportant à l'eau potable en provenance de l'ordonnance
sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale.
Art. 3 Exigences
1 L'eau potable doit être salubre sur les plans microbiologique,
chimique et physique.
2 L'eau potable est réputée telle, à l'endroit où elle est mise à
disposition du consommateur:
a. lorsqu'elle répond aux critères hygiéniques et microbiologiques
fixés pour l'eau potable dans l'ordonnance du DFI du
23 novembre 2005 sur l'hygiène;
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Remarque
L'obligation d'informer de l'installateur sanitaire
concerne en première ligne le propriétaire / le propriétaire
de l'installation, éventuellement le contrôle
de l'installation d'alimentation en eau.
Tubes, robinetterie,
récipients
etc.
Eau potable
b. lorsqu'elle ne dépasse pas les valeurs de tolérance ni les
valeurs limites fixées pour l'eau potable dans l'ordonnance
du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants,
et
c. lorsque son goût, son odeur et son aspect sont
irréprochables.
Art. 6 Infrastructures, moyens et procédés pour l'eau
potable
1 Les infrastructures d'eau potable comprennent les ouvrages
de captage ou de traitement, de transport, de stockage
et de distribution d'eau potable à des tiers.
3 Les ouvrages, appareils et équipements des infrastructures
d'eau potable doivent être aménagés, exploités, agrandis ou
modifiés conformément aux règles reconnues de la technique.
L'exploitant est tenu de les faire contrôler et entretenir régulièrement
par du personnel spécialement qualifié.
2.3.4 Ordonnance du DFI sur l'hygiène (OHyg)
LDAI
ODAIOUs
Ordonnance du
DFI sur l'eau
potable, l'eau de
source et l'eau
minérale
OHyg
OSEC
Ordonnance du
DFI sur les objets
et matériaux
MSDA
Tubes, robinetterie,
récipients
etc.
Eau potable
L'ordonnance OHyg fixe les exigences microbiologiques
pour l'eau potable. Une valeur de tolérance exprime le
nombre de microorganismes dont on admet empiriquement
qu'il ne doit pas être dépassé lorsque les matières premières
sont choisies avec soin, que les règles de bonnes pratiques
de fabrication sont respectées et que le produit est conservé
dans des conditions appropriées. Lorsque la valeur de tolérance
est dépassée, le produit est réputé amoindri dans sa
valeur intrinsèque. Une valeur limite exprime le nombre de
microorganismes au-delà duquel un produit est réputé dangereux
pour la santé. Voici un extrait des plus importants
articles se rapportant à l'eau potable en provenance de
l'ordonnance sur l'hygiène OHyg:
Art. 1 Objet et champ d'application
1 La présente ordonnance:
a. fixe les prescriptions d'hygiène générales s'appliquant à
l'utilisation des denrées alimentaires et des objets usuels
b. définit les exigences s'appliquant à l'hygiène du personnel
des établissements du secteur alimentaire, ainsi qu'à leur
formation en matière d'hygiène;
c. précise les procédés thermiques et l'hygiène de transformation;
d. définit les dispositions particulières en matière d'hygiène
pour certaines denrées alimentaires d'origine animale;