Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

764 DES OBLIGATIONS
et du contrat de travail par l'absence de subordination et du contrat
d'entreprise par l'obligation de moyens. En effet, le contrat de travail
individuel suppose un droit de contrôle de l'employeur sur l'employé,
tandis que le contrat d'entreprise, même si l'entrepreneur reste juridiquement
autonome au niveau de l'exécution, se caractérise par une obligation
de résultat, aux termes de laquelle l'entrepreneur doit effectivement
réaliser un ouvrage, sauf cas fortuit, force majeure ou faute du contractant.
700
L'article révèle le caractère relativement personnel du contrat de
services. On doit présumer que celui qui rend des services hautement
techniques et qui n'a qu'une obligation de moyens, a été surtout choisi par
le client en considération de ses qualités personnelles. Sa réputation, son
talent et ses aptitudes sont des facteurs importants dans la conclusion du
contrat.
Dès lors, le caractère personnalisé des relations empêche le professionnel
ou le technicien de se faire remplacer par une autre personne dans
l'exécution de la convention.
Même si le contrat ou les usages lui permettent de faire accomplir le
travail par un tiers, celui qui s'est engagé demeure responsable de l'exécution
envers le client.
Il est, toutefois, des situations où le client aura, par la force des choses,
conclu un double ou triple contrat; ainsi, le patient suivi par un médecin et
hospitalisé peut être lié par un contrat médical et un contrat hospitalier.
701
L'article précise le mode de détermination de la rémunération. C'est
la valeur des services que l'on prendra en considération si le contrat ne
précise pas expressément le montant de la rémunération. Souvent, celle-ci
est établie en fonction de tarifs obligatoires applicables à certaines professions.
Ces tarifs s'appliquent alors à la convention par le biais de l'article
71.
702
L'article n'affecte en rien l'entente des parties sur les modalités de
paiement de la rémunération.