Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

828 DES OBLIGATIONS
1176
Cet article s'inspire de l'article 1907 C.C. et en généralise l'application
à toute rente, viagère ou non.
1177
Cet article emporte l'abrogation des articles 1792 et 1908 C.C. et
suggère qu'en aucun cas il ne soit loisible au crédirentier de demander que
la vente ayant l'effet du décret soit faite à charge de sa rente. On croit qu'il
n 'y a pas lieu de traiter le crédirentier autrement qu 'un créancier hypothécaire
ordinaire ou un autre titulaire de droit réel purgé par le décret.
1178
La conséquence de l'abolition de l'opposition à fin de charge par le
crédirentier oblige maintenant à prévoir la modalité du paiement de sa
créance. Cet article organise donc un nouveau régime de collocation du
crédirentier, en appliquant, toujours et à toute espèce de rente, les dispositions
de l'article 1914 C.C. qui ne se rapportent maintenant qu'aux rentes
viagères. Les mots «par acte volontaire suivi d'une confirmation de titre»
n 'ont pas été reproduits, vu l'abrogation de cette procédure par le Code de
procédure civile ( 628 ).
1179
L'article reproduit la substance des deux premiers paragraphes de
l'article 1790 C.C, les appliquant aux rentes viagères comme aux rentes
non viagères.
1180
L'article prescrit un mode unique d'évaluation de la rente dans tous
les cas où le crédirentier doit en toucher la valeur. On généralise donc
l'article 1915 C.C. à toute rente, qu 'elle soit ou non viagère.
Il est nécessaire de prohiber toute stipulation contraire, parce que,
entre autres raisons, s'il était loisible aux parties de stipuler une évaluation
supérieure à la valeur réelle, on pourrait rendre illusoire le recours des
créanciers du débirentier.
1181
L'article prévoit qu'en cas de désaccord, le débat est tranché par le
tribunal sur requête.