Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

DE LA PRESCRIPTION 925
C.C; les cas de suspension de prescription seront mentionnés dans les
articles subséquents.
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Le premier alinéa de l'article 2232 C.C mentionne l'impossibilité de
fait ou de droit d'agir. Les cas d'impossibilité en droit sont ceux dont
traitent le deuxième alinéa de l'article 2232 C.C. et les articles suivants; on
propose, pour les raisons ci-dessus, de ne plus reconnaître ces divers cas
d'impossibilité de droit et de ne retenir, en principe, comme cause de
suspension de la prescription que l'impossibilité de fait.
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Il a toutefois été jugé préférable de maintenir expressément la suspension
de la prescription pour les créances que l'enfant conçu, le mineur ou
le majeur en tutelle pourrait faire valoir contre ses représentants légaux
limitant ainsi la portée de l'article 2232 alinéa 2 C.C.
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Cet article reproduit le premier alinéa de l'article 2237 C.C.
Ce texte reproduit les dispositions de l'article 2239 C.C Sa rédaction
a toutefois été modifiée pour assurer la concordance avec les articles 25 à
29.
CHAPITRE IV
DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
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Cet article reproduit l'article 2222 du Code civil.
Cet article reproduit l'article 2223 du Code civil; la seule modification
est l'addition des mots «de la prescription acquisitive», car cette
disposition n 'est applicable qu 'à cette dernière.
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Les droits réels, autres que la propriété, s'éteignent par non-usage (a.
479 et 562 C.C). Lorsqu'une personne, titulaire d'un droit qu'elle n'exerce
pas pendant quelque temps, contre qui la prescription court, pose un
acte d'exercice, il y a alors interruption naturelle de la prescription.