Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 5 à 9 - Digital exhibitions ...

1046 ANNEXE I
Il n 'y a appel que du jugement final accueillant l'opposition.
Cet appel a préséance.
COMMENTAIRES
Cette disposition modifie l'article 826 du Code de procédure civile en
limitant l'appel aux décisions accueillant l'opposition. Il a paru inutile de
donner à l'opposant dont la requête a déjà été rejetée le droit d'en appeler
et de persister dans une opposition que le premier juge a estimée non
fondée.
II - REGLES DE PROCEDURE CONCERNANT
L'HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS DES
CONVENTIONS MATRIMONIALES PENDANT LE MARIAGE
Vu l'article 76 du Livre De la famille, on propose d'insérer après
l'article 827 un nouveau chapitre comprenant les dispositions suivantes:
ARTICLE 827a
La requête en homologation des modifications des conventions matrimoniales
pendant le mariage, avec avis du jour de sa présentation, doit
être signifiée à tous les créanciers de chaque époux et, le cas échéant, à
toutes les personnes encore vivantes qui étaient parties aux conventions
matrimoniales; à cette requête doit être annexée une liste des créanciers de
chacun des époux et de la communauté, avec un bilan indiquant l'actif et
le passif de chacun des époux et de la communauté.
ARTICLE 827b
Avis de la requête, de la date et du lieu de sa présentation doit en
outre être publié en la manière prévue à l'article 139.
COMMENTAIRES
Les articles 827a et 827b reprennent l'article 1266 alinéa 2 du Code
civil en modifiant sa rédaction.
ARTICLE 827c
Le jugement d'homologation doit être signifié sans délai par le
protonotaire, ou le greffier du tribunal qui l'a rendu, au dépositaire de la
minute du contrat de mariage original et au dépositaire de la minute de
tout acte modifiant le régime matrimonial.
ARTICLE 827d
Le dépositaire de la minute est tenu de faire mention du jugement qui
lui a été signifié sur la minute et sur toute copie qu'il en délivre, en
indiquant la date du jugement, le numéro du dossier, le nom du district et
celui du tribunal.